AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
6a15e611cdc6046d4705766e
22 mai 2026
22 mai 2026
et la SARL V2 dont le quantum sera ultérieurement défini, - condamner la SARL FINANCIERE IMMOBILIERE NAVARRE au paiement d’une indemnité de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles au profit de chacune
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Sociale B salle 3
5fd96d07891399593c03b853
31 janvier 2020
31 janvier 2020
auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque
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