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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE

6a15e611cdc6046d4705766e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et la SARL V2 dont le quantum sera ultérieurement défini, - condamner la SARL FINANCIERE IMMOBILIERE NAVARRE au paiement d’une indemnité de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles au profit de chacune

Source officielle

Page 93 sur 14552

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CA

Sociale B salle 3

5fd96d07891399593c03b853

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300088

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Le CHT ayant refusé de signer les actes authentiques de vente avec les trois sociétés civiles immobilières qui s'étaient substituées au groupement pour chacun des trois lots créés, celui-ci a assigné le

Source officielle
CC

cr

613725e5cd58014677421623

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

sur un chantier déterminé ; que l'argument de la défense selon lequel il suffit, pour répartir les responsabilités de chacun, de se référer au "manuel qualité" édité par la Sicra est inopérant ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00817

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2013, alors : « 1°/ que la disproportion manifeste entre l'engagement de caution et les capacités contributives de la caution s'apprécie à la date de chacun

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00096

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Conformément à la note 4 a) du chapitre 64, la matière constitutive de la semelle extérieure est déterminée par celle dont la surface au contact du sol est la plus grande, sans égard aux accessoires ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00095

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Conformément à la note 4 a) du chapitre 64, la matière constitutive de la semelle extérieure est déterminée par celle dont la surface au contact du sol est la plus grande, sans égard aux accessoires ou

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300506

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

société Versantis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux acquéreurs la somme de 11 105,47 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, et à payer à chacun

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00493

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[Z] à payer à chacune des parties civiles, Mme [R] et Mme [F], la somme de 10 000 euros, retenant ainsi que la cour d'appel pouvait statuer sur l'action civile en application de l'article 10 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01622

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

des prévenus personnes physiques ou personnes morales » (arrêt, p. 27, § 1), sans mieux préciser concrètement, pour chacun des prévenus et des modes de commission du délit de fraude fiscale, les faits

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676293

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

QUI A DERAPE, PAR TEMPS DE PLUIE, SUR LA ROUTE NATIONALE 137 PRES DE MONTAIGU VENDEE , UN PANNEAU PORTANT L'INDICATION "CHAUSSEE DEFORMEE SUR 2 KILOMETRES" AVAIT ETE MIS EN PLACE ; QU'UN SECOND PANNEAU

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641924

Admin. suprême

30 octobre 1970

30 octobre 1970

CETAT67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Présence sur la chaussée d'une "bande jaune".

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20131838

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

équipement de terrain dans le cadre du contrôle automatisé, soit les statistiques pour : - chaque ETF (équipement de terrain fixe) - chaque ETD (équipement de terrain discriminant) - chaque ETVM (équipement

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CA

Sociale B salle 2

5fd96d07891399593c03b857

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b862

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

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CA

Sociale B salle 2

5fd96d0a891399593c03b866

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

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CA

Chambre 4-4

5fd972eb1e652d5ffd1ebded

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

jour pendant les périodes d'ouverture à la clientèle de l'hôtel, limitées à la belle saison, que son engagement a été reconduit chaque année durant les périodes nécessitant les services d'une femme de

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9a3cdaac322972b6ed9a5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Cette charte, dont le modèle a été fixé par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale est consultable sur le site http://www.urssaf.fr ».

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CA

16e chambre

5fdc89e2f923e5ad44666fba

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

-que le débiteur est dans l'impossibilité de vérifier le montant de la dette restante pour chacun des deux prêts.

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