bicarbonate semi-molaire et de sérum-glucosé hypertonique pratiquée sur lui par une sage-femme quelques instants après sa naissance, le 12 octobre 1975, à la maternité de la Croix-Rousse à Lyon ; Cons

qu'elle présente contre celui-ci en appel constituent une demande nouvelle et ne sont dès lors pas recevables ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre le centre hospitalier de Mulhouse : Cons

qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une demande civile dont le montant ne peut excéder 10 000 F et au paiement d'une indemnité envers le défendeur " ; Cons

Cons. que le 15 novembre 1978 M.

moyen tiré de ce que la commission consultative prévue à l'article 7 de la loi précitée du 3 avril 1955 n'aurait pas été constituée à la date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué, manque en fait ; Cons

article précise que " les personnes qui entreprennent une des exploitations indiquées au présent article doivent faire à l'autorité compétente une déclaration de l'ouverture de leur exploitation " ; Cons

. : Cons. que, le 16 janvier 1978, date d'enregistrement de sa requête devant le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française, M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS.

PART, SONT RELATIVES AUX MEMES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N° 83.550 : - CONS.

montant de 75 396 F ; qu'elle demande la réduction des droits supplémentaires susmentionnés, à concurrence de cette dernière somme ; Sur la régularité de la notification de redressement du 20 août 1976 : Cons

et que des événements en cours rendent probables à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54 " ; Cons

DE SOCIETES DE CAPITAUX QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION EN VUE DE LA VENTE ET DONT LES STATUTS PREVOIENT LA RESPONSABILITE INDEFINIE DES ASSOCIES EN CE QUI CONCERNE LEUR PART DU PASSIF SOCIAL ; CONS

DECHARGE OU REDUCTION DESDITES TAXES ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'EXONERATION DES BATIMENTS DESTINES A ABRITER UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET DES ACTIVITES DE CARACTERE SOCIAL OU CULTUREL : CONS

contribution exceptionnelle au titre de l'année 1976, auxquelles elle a été assujettie, dans la mesure où ces impositions résultent des réintégrations susindiquées ; En ce qui concerne les créances : Cons

l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle qui lui ont été assignées, au titre, respectivement, des années 1974, 1975, 1976 et 1977, et de l'année 1976, à raison de ces réintégrations ; Cons

, et comme telles déductibles de leurs résultats sociaux, a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations en litige ; qu'il fait appel du jugement rejetant ses prétentions ; Cons

QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS AGRICOLES : - CONS

notamment de la reintegration dans ses benefices imposables de la provision ci-dessus mentionnee ; qu'il demande la decharge de ces impositions en contestant le bien-fonde de cette reintegration ; Cons

SUR LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION" ; CONS.

TITRE DE L'ANNEE 1964, A RAISON DE LA DISTRIBUTION A SES ASSOCIES DE RESERVES ET DOTATIONS FIGURANT ANTERIEUREMENT A SON BILAN ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS