contre le jugement n° RG : 16/00374 rendu le 22 février 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

contre le jugement n° RG : 16/00625 rendu le 22 février 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

[N], après avoir constaté qu'il avait reçu un coup à la tête et bien que ce coup à la tête fût nécessairement la traduction d'un manquement grave aux règles de jeu du football, la cour d'appel a violé

qu'ayant sollicité, en mars 2001, l'attribution d'une pension de retraite complémentaire à effet du 1er septembre 2001, la caisse lui a opposé un refus au motif qu'il ne s'était pas acquitté des cotisations

X... a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) d'adhérer à l'assurance volontaire et d'acquérir des droits à l'assurance vieillesse en rachetant des cotisations

des articles 309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Crochemore coupable du délit de coups

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 5 novembre 1993, qui l'a condamné, pour défaut de paiement des cotisations destinées à financer le régime des allocations vieillesse

D. 612-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que "les personnes commençant une activité professionnelle non salariée non agricole sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux

anonyme Cerex Poitou, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

X..., ancien gérant majoritaire d'une SARL, avec effet au 1er novembre 2001, sans prendre en compte les cotisations dont il restait redevable au titre du premier semestre 2001, la Caisse Organic lui a

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2005) qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

ouvre nécessairement la contestation du classement du risque dans une catégorie, classement qui peut être modifié à toute époque ; qu'en relevant que l'employeur avait contesté le taux de cotisations

des cotisations d'assurance vieillesse, sous réserve des cas visés à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 351-2. 6.

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande reconventionnelle en séparation de corps

ces majorations ; Attendu que la CANCAVA fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la bonne foi du débiteur doit s'apprécier au jour de l'échéance de la dette des cotisations

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 2017), que, le 9 novembre 2012, l'association InterLoire (l'association) a assigné Mme Y..., viticultrice, en paiement de cotisations

de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées, l'arrêt constate que les cotisations

et 4 458 euros de majorations de retard, 8 800 euros, au titre du 2ème trimestre 2018, dont 8 295 euros de cotisations et 505 euros de majorations de retard, 13 274 euros, au titre des 3ème et 4ème