Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Mlle A...; Considérant que l'article 39 du décret du 19 décembre

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard

sérieuse, d'une part, que l'employeur n'établissait ni même n'alléguait que la nouvelle affectation de la salariée, décidée en application de la clause de mobilité figurant au contrat de travail, était commandée

statuant en référé, que les consorts C..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve Mme A..., ont fait délivrer à celle-ci divers commandements

le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse ; "aux motifs que "la plainte contenait imputation des faits suivants : - fausses factures, - fausses notes de frais, - commande

un jeu de tapis de sol de voiture, et qu'à l'arrivée de sa commande, il avait demandé à en prendre possession dans la réserve et était sorti sans payer par la caisse sans achat du magasin ; que ces faits

essentiellement au cumul anormal de fonctions et de salaires ; qu'il était également fait état de ce que X... aurait pu favoriser certains fournisseurs lors des attributions de marchés publics ou des commandes

cause d'indices suffisants pour considérer que la manoeuvre frauduleuse constituée par la remise d'un écrit, en l'espèce le faux bilan, a déterminé la société Techni Champagne à payer le montant de sa commande

comportant à l'intérieur la photocopie de trois notes de sommes payées à l'agence K... dont l'une avec la mention "Sur Demande Du Maire" sous la rubrique "Spécial Censure" suivie du commentaire "Aucune commande

de produits cosmétiques aux laboratoires Paltz ; qu'entre le 24 mars et le 18 juin 1999, cette entreprise a ainsi bénéficié de 4 chèques tirés sur le compte de Pierrette Z... et portant sur des commandes

de payer ; qu'en se bornant à affirmer que les loyers avaient toujours été payés dans le mois du commandement, sans préciser sur quels documents de preuve elle se fondait, la cour d'appel n'a pas donné

procédure civile ; 7 ) qu'une partie à un contrat est tenue d'exécuter les seules obligations qui y sont stipulées ; qu'ainsi, une entreprise ne doit exécuter que les seuls travaux qui lui ont été commandés

"avait été autorisé à prendre des commandes auprès de la clientèle de son épouse", l'arrêt a dénaturé ladite attestation et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors de plus que la société Créations

créance de la société FTI à son passif à une certaine somme au titre des travaux supplémentaires, alors, selon le moyen : 1E/ qu'un contrat de sous-traitance conclu à prix forfaitaire impose une commande

[Y] et conclu, en avril 2009, avec celui-ci un contrat de commande et un contrat de cession et d'édition d'oeuvre musicale. 2. Au cours de l'année 2018, à la suite de la transmission par M.

devenu L. 442-1, II, du code de commerce, en sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'une modification des conditions de la relation commerciale, résultant d'une diminution significative des commandes

astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande en référé ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Denis le versement à la SCP Coutard

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat