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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101045

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

résultait des dispositions combinées des articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101046

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

résultait des dispositions combinées des articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101047

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

résultait des dispositions combinées des articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101048

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

résultait des dispositions combinées des articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101049

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

résultait des dispositions combinées des articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101051

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101052

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101053

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101054

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101055

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101056

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

résultait des dispositions combinées des articles 64- 1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101057

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101058

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101172

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100522

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100524

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

résultait des dispositions combinées des articles 64- 1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100525

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100527

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

résultait des dispositions combinées des articles 64- 1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100528

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100535

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant

Source officielle

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