90 000 francs, n'avait pas agi avec une légèreté blâmable en consentant des prêts dont la charge annuelle était supérieure à ses revenus ou manqué à son devoir de conseil pour ne pas l'avoir mise en garde

: 1 / que l'architecte est exonéré totalement ou partiellement de sa responsabilité lorsque le maître de l'ouvrage a accepté délibérément un risque ; qu'en relevant que l'architecte avait mis en garde

compétent et que les demandes formulées par Mme [L] à son encontre sont recevables, alors « que les procédés de communication électroniques doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde

Ceux-ci ont sollicité reconventionnellement que la responsabilité de la banque soit engagée pour manquement à son devoir de mise en garde.

lorsqu'un accord est exigé préalablement à la prise en charge d'un transport, le délai de quinze jours imparti à la caisse pour répondre à la demande d'entente préalable, et au terme duquel son silence gardé

], syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] (le syndic), a accepté un devis établi, à sa demande par la société Bel air transport et portant sur le déménagement et la mise en garde-meubles

[W] a pu s'entretenir avec son conseil lors du premier débat, puis lors du débat différé dans l'enceinte du tribunal judiciaire, comme lors de la garde à vue et lors de l'interrogatoire de première comparution

[F] a pu s'entretenir avec son conseil lors du premier débat, puis lors du débat différé dans l'enceinte du tribunal judiciaire, comme lors de la garde à vue et lors de l'interrogatoire de première comparution

Il résulte de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, que, sauf exception expressément prévue par un texte, le silence gardé pendant deux mois par l'administration

Serenys (et de son assureur responsabilité civile), et ceci quelle que soit la nature de la faute reprochée à son intermédiaire d'assurance, contractuelle ou légale (défaut d'information, de mise en garde

qu'en l'espèce, pour établir qu'il avait raisonnablement pu ignorer la minorité de Daniéla Y..., Dominique X... faisait valoir que les policiers, qui avaient interrogé cette personne dans le cadre de sa garde

pour vice du consentement et défaut de cause, subsidiairement en responsabilité pour manquement à son obligation d'assistance, et la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde

hospitaliers, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'annexe I de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

. ; que le 19 mai 2005 à 1h15 ce véhicule est retrouvé incendié dans un verger ; qu'interpellé, puis placé en garde à vue Mohamed X... a toujours nié les faits et indiqué qu'à l'heure de ceux-ci il était

la part de l'officier de police judiciaire territorialement compétent ; qu'après la mesure de dégrisement et dès qu'il eu recouvré la raison, il a été entendu sans être davantage retenu ou placé en garde

nouvel épisode d'une conduite criminelle qui perdure depuis des nombreuses années ; qu'en effet, l'intéressé libéré fin 1995, a déjà été condamné pour vol avec port d'arme par la cour d'assises du Gard

propres parents ; que les deux adolescents étaient particulièrement attachés à leur oncle ; que les grands-parents n'exerçaient en fait aucune surveillance et X... qui en assurait ordinairement la garde

cassation, pris de la violation des articles 62, 63-1, 107, 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du procès-verbal de notification de mise en garde