Aux fins de la présente section, on entend par date de validité la période pendant laquelle l'information, par exemple le taux débiteur, figurant dans la FISE ne sera pas modifiée et s'appliquera si le prêteur décide d'octroyer le crédit durant cette

LEGIARTI000050986431

—

produits explosifs Article 7 du titre Explosifs 1 an Autorisation de réaliser et d'utiliser des installations électriques dans certaines zones grisouteuses Article 73 du titre Electricité 8 mois Autorisation d'arrêter la ventilation mécanique durant

Article 2

—

Chapitre IV : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques durant la période de reprise de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques , Art. 911-14, Art. 911-

Page 93 · 1 843 résultats

← Précédent