CETAT54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

P... qu'une trentaine de rendez-vous ont eu lieu avec Maître T...

son état de grossesse ; que lorsque le licenciement de la salariée enceinte est prononcé le même jour que celui où l'employeur a été informé de l'état de grossesse de l'intéressée, le lien

qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications ; que l'ordonnance alors rendue n'est pas un acte d'administration judiciaire, mais une décision susceptible d'appel qui donne donc lieu

X... avait effectué la déclaration d'impôt sur les sociétés, aurait pu avoir un quelconque lien avec les faits ainsi reprochés à M.

de commerce, 6 et 8 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 3 , 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

du travail édité par le BIT, que l'anhydride carbonique considéré comme un asphyxiant simple pouvait être à l'origine de syncope en concentration supérieure à 5 % ou 7 % ; qu'après avoir décrit les lieux

de chèque, que la CARPA a recherché et remis au juge d'instruction les documents en lien avec ce paiement de la somme de 100 000 euros qui peut être, selon l'ordonnance de perquisition, lié à une dette

.; que cette confrontation n'a pu avoir lieu, le témoin ayant indiqué par écrit qu'il ne pouvait pas venir de Belgique en France en raison de son état de santé; qu'entendue le 20 décembre 1994 à Liège

Y... des chefs de recel et complicité d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016

Ce texte permet le maintien des liens entre l'enfant et l'ancienne compagne ou l'ancien compagnon de sa mère ou de son père lorsque des liens affectifs durables ont été noués, tout en le conditionnant

suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration arbitraire et recel de cadavre, a écarté l'exception de prescription de l'action publique et a rejeté sa demande aux fins de voir prononcer un non-lieu

Melides à Madère ; qu'elle a transféré d'importantes sommes d'argent depuis les sociétés taxi susvisées vers cette dernière société (environ 29 millions de francs) et depuis celle-ci vers la société ABC Liège

Y... , même si ce dernier a été mis à la disposition de la filiale française sise à Sainte-Savine ; que les termes du contrat de travail caractérisent de manière parfaitement circonstanciée le lien de

à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, les dispositions de l'arrêt déboutant Mme Z... de

En effet, dans le litige ayant donné lieu au jugement rendu le 4 avril 2001, M.

X... soutient qu'elles ont été jointes à la plainte déposée par sa soeur le 8 janvier 2007 ; qu'il ressort toutefois tant du réquisitoire de non-lieu du procureur de la République de Nice du 11 avril 2012

second moyen : Attendu que la société Catinot fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, en estimant que la durée d'utilisation des bouchons de liège

X... dans les liens de la prévention ; que la cour confirmera le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, étant observé que malgré les dénégations du prévenu, sa participation aux faits est