Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du CGFPT du Var et de la SCP Bore, Salve de Bruneton, avocat de MmeC...

moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 19 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot

X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas ; Vu l'article 700 du code de procédure

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, - les conclusions de M.

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat des MAISONS DE RETRAITE DE NEUILLY-SUR-SEINE, et de la SCP Odent, Poulet, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE POURRIERES et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DES TESNIERES, - les conclusions de M.

Olivier Henrard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la SARL FRANCIMO et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune d'Antibes, - les conclusions de Mme Delphine

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'établissement public de santé Paul Guiraud, - les conclusions de M.

° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot

Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Centre des monuments nationaux et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de Mme B et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat du centre hospitalier d'Alès, - les conclusions

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la commune de Nogent-sur-Marne, et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du centre interdépartemental

A et à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, - les conclusions de M.

d'appel de Nancy ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 19 juillet 1991, condamne Mme Y..., ès qualités, à payer à la SCP Peignot

A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du département du Loiret, - les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de M.