la violation des articles 5 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145-1, 171, 172, 186, alinéa 1, 206, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, dénaturation des pièces

doit indiquer que l'avocat au cabinet auquel est élu domicile a sa résidence professionnelle dans la ville même où siège la juridiction saisie de la poursuite pour un délit de presse" ; il résulte des pièces

D..., de nationalité française, par la considération radicalement inopérante que les pièces produites seraient discordantes quant à l'âge du père de M. U... T...

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que, dans le cadre d'une procédure orale sans représentation obligatoire, les parties sont libres de communiquer par tous moyens les pièces

indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente ; qu'en affirmant que le syndicat CGT justifiait du respect des dispositions applicables en matière

indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente ; qu'en affirmant que le syndicat CGT justifiait du respect des dispositions applicables en matière

considération hypothétique qu'il n'était pas exclu que les blessures de la victime puissent résulter d'un choc violent avec un véhicule reculant en marche arrière ; "alors, de seconde part, qu'en matière

à une amende de 3 000 francs et à 21 jours de suspension de son permis de conduire ; "aux motifs que le procès-verbal du 29 juillet 1997 est régulier ; que le procès-verbal de constat est, en la matière

alors que, d'une part, le contrat de location-gérance du 6 mars 1991, puis le contrat du 14 février 1992 ont été conclus entre la Sem Etoile la cédante, et les cessionnaires, la SA HLM Provence Logis, Pierre

d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ; qu'elles comprennent en outre l'indication des pièces

redressement dont les modalités de calcul, non précisées, n'ont pas été explicitées de manière contradictoire, développe des effets nécessaires sur la prévention dont elle affecte la clarté requise en matière

... et à Mme A... les sommes respectives de 307 880 francs et 528 000 francs à titre de préjudice matériel ; "aux motifs : "que les frères Y... reconnaissent avoir tous deux acheté des meubles à Pierre

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline Z... coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs que la preuve est libre en matière

qui se renouvelle à chaque nouvelle remise obtenue dans les mêmes conditions ; que si la prévention vise une escroquerie commise entre le mois de décembre 1990 et le mois de juin 1993, il résulte des pièces

décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 et l'article 459 du Code des douanes ; " alors que la décision n° 68 / 301 / CEE du 4 décembre 1968 autorisant la France à prendre des mesures restrictives en matière

ayant identifié Yohann X... comme le conducteur du véhicule ; qu'il convient donc de retenir que Yohann X... était le conducteur du véhicule Golf au moment de l'accident ; " alors, d'une part, qu'en matière

compte courant coopérateur, les procès-verbaux d'assemblées générales annuelles faisant état des taux d'intérêt sur les comptes courants débiteurs et les propres aveux des époux X..., sans examiner les pièces

résultent des fiches de paie ; de dire et juger que ces avantages étaient identiques à ceux octroyés par son précédent employeur ; de dire et juger que l'existence d'une supercherie est inventée de toutes pièces