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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2512983_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... est domicilié à Rubelles (77950) et sa compagne vit avec leurs deux enfants à E... (77000), localités distantes de 7 km, questionné à l’audience par le magistrat désigné, l’intéressé affirme sans
Source officielle4ème chambre
DTA_2506508_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Aude du 3 avril 2025 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielle3ème chambre
DTA_2306355_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303514_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
E B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 15 juin 2023 portant
Source officielle5ème chambre
DTA_2307946_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a indiqué que, concernant plusieurs catégories de données
Source officielle2ème chambre
DTA_2504873_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
C..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleJAF CABINET 4
6a0ccfd3cdc6046d473c6ba4
19 mai 2026
19 mai 2026
code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [F] [S] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Française Domiciliée : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me Laurence RUDELLE
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdd7e23afd58a29cb83225b
7 septembre 2018
7 septembre 2018
Rubelles [...] représentée par Me Amy Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [...]
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fd9d3a788477b0df04b5997
15 novembre 2019
15 novembre 2019
par Me Imen BICHAOUI, avocat au barreau de MEAUX, toque : 106 substitué par Me Fatima BOUALI-CHAOUKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0372 INTIMEES CPAM de SEINE ET MARNE [Adresse 2] Rubelles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20811_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c5c
18 mars 2004
18 mars 2004
TERREL DES H... né le 16 Août 1951 à PARIS 4 allée des Aubépines - 77950 RUBELLES Mademoiselle Véronique Colette A...
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab26
14 février 2008
14 février 2008
Y... ... 77250 VILLECERF représenté par Me Anne GUEZENNEC FASSIN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE (CPAM 77) Rubelles 77951 MAINCY CEDEX
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01441_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C... représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 19 septembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2022 du préfet de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01673_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juillet 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01713_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme B, épouse C, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00877_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 septembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrête préfectoral du 3 mars 2023 ;
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21652_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée sous le n° 22TL21652 le 22 juillet 2022, Mme C épouse A, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106306_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault du 5 février 2020 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de son fils et la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2205433_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter
Source officielle4ème chambre
DTA_2205852_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A B, représenté par Me Ruffel demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays
Source officiellePage 93 sur 112