d'appel qui délibère dans les circonstances sus-énoncées, soit sans demander à l'avoué de la partie dont les conclusions ne se trouvent pas au dossier, de les lui communiquer en original ou en copie signifiée

recevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux Y... font grief aux arrêts de les avoir condamnés à payer une certaine somme, alors que, selon le moyen, aux termes de leurs conclusions signifiées

à peine de voie de fait, procéder à son expulsion qu'en vertu d'un titre exécutoire valable ; que tel n'était pas le cas en la présente espèce puisque le jugement validant le congé n'avait pas été signifié

la garde des installations du chantier de démolition; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions en réplique signifiées

(attestation de Mme Jeanne Bazire du 8 juillet 1994 et de Mme Françoise Gesland du 9 juillet 1994, conclusions signifiées le 26 juin 1995, pages 2 et 5), et si cette circonstance ne dépouillait pas le

appelée, ni représentée, et dont l'inopposabilité avait été expressément soulevée par celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé; et alors, d'autre part, que que dans ses conclusions d'appel signifiées

rétablissement de l'écriture contre-passée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge est tenu de rejeter d'office les conclusions signifiées

décision de tout fondement légal au regard des articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, et à titre subsidiaire, dans ses conclusions d'appel régulièrement signifiées

réduction du montant de la somme due, mais une modification de l'étendue de l'obligation ; que, dès lors, la mise en demeure du 6 novembre 1992 ne pouvait valablement servir de base à la contrainte signifiée

à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts à la SCI La Maison de la Mer, alors, selon le moyen : 1 ) que dans ses conclusions régulièrement signifiées

Y..., l'huissier de justice qui a signifié la saisie litigieuse, ait été avisé par lettre recommandée "et que" la copie d'une lettre en date du 14 novembre (sic !

un caractère distinctif par rapport à la simple marque Rozes", tout en constatant "qu'en matière viticole, (ce terme) évoque simplement une étendue de vignes avec un siège d'exploitation", ce qui signifie

Dans notre langage, « vraisemblablement » signifie que nous en avons la certitude.

Dans notre langage, « vraisemblablement » signifie que nous en avons la certitude.

jugeant que la société Axa, assureur dommages-ouvrage, ne devait pas sa garantie à défaut de mise en demeure adressée par la SCCV à la société Bati Ten avant la résiliation des marchés de travaux signifiée

droit commun de la prescription de l'époque s'appliquant et que, pour le trésorier à l'époque, la prescription ne pouvait être interrompue que par un commandement notifié au condamné ou une saisie signifiée

rupture à l'arrivée du terme des contrats à durée déterminée fixé au 19 mars 2011, motif pris que l'ordonnance en date du 18 mars 2011 ordonnant la poursuite des contrats de travail n'avait été ''signifiée

[S] (le cotisant) a formé le 15 décembre 2016 opposition à une contrainte lui ayant été signifiée le 6 décembre 2016 par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance retraite (la CIPAV).