Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice, 4.

aux règles de l’art imputables à une erreur de conception un vice de construction, une malfaçon dans leur mise en oeuvre et un manquement aux règles de l’art ou un non-respect des normes applicables,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

pour maladie ouvrent droit à congés annuels sauf lorsque la maladie a entraîné une absence égale ou supérieure à douze mois consécutifs ; qu'en décidant que les jours d'absence pour maladie n'entraînent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Fortier, société anonyme, dont

de son conseil, a accepté que le débat contradictoire se tienne en l'absence de ce dernier. 7.

en garde, l'absence d'un préjudice indemnisable et l'absence de lien de causalité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des spectacles Camus Coullier, société à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

./ La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré./ Le changement de nom est autorisé par

G... ; que les juges constatent que le nom d'Z...

l'urbanisme afin de permettre la régularisation des vices affectant la légalité du projet tenant à la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration (absence

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de fondement juridique à la demande de la société SCI Saint Joseph ne saurait être accueillie. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne X..., demeurant ... d'Eglantine, 76620 Le Havre, en cassation d'un

10 octobre 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 800 F-D Pourvois n° R 17-15.975 et S 17-15.976 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par ailleurs, la société [2], entreprise utilisatrice, a relaté l'absence de témoin lors de l'accident et a précisé qu'il a commencé sa journée de travail sans difficulté à 6h30 puis qu'il s'est absenté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -