X... avec la société Opale Impression, cessionnaire de la seule activité subsistante de la société BMPI, en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 et R. 516-31 du Code du

liberté de travailler et ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité

Il en résulte que la demanderesse ne saurait donc faire cesser le trouble de voisinage qui en résulte pour son activité que s'il est anormal.

syndicale depuis son transfert, que force est de constater que le salarié ne rapporte pas la preuve de l'existence du trouble manifestement illicite qu'il invoque ; Attendu, cependant, que le juge des

boissons de 4ème catégorie à consommer sur place ; "aux motifs que la qualification de boissons à consommer sur place devait être donnée à cet établissement quelle que soit l'importance de son activité

[O] [O], d'exercer en son sein toutes activités le mettant en concurrence directe avec la SNC Etablissements Reynaud, ce sous astreinte de 400 ?

Les défendeurs ont invoqué en défense le caractère illicite de cette clause. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche 8.

travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité

. ; que la culpabilité de la personne morale est la conséquence de la commission des infractions de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre, en sa faveur, par la société ABS ; "1°) alors que

et la société "Cinq à sec", à enlever, un velum et toutes autres installations qu'elle avait posés sur la terrasse située devant ces locaux, alors, selon le moyen, "1 ) que le trouble manifestement illicite

a été créée en France la société Esprit France, filiale de la société Esprit international; que la société Esprit international a assigné la société Esprit de France pour contrefaçon ou imitation illicite

, le Conseil de la concurrence a, par décision n° 00-D-54 du 28 novembre 2000, dit que les griefs notifiés à l'INC relatifs à l'utilisation de subventions publiques pour financer le déficit de ses activités

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite à faire cesser et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article 2-3 du décret

[S] [R] s'agissant des salariés protégés du site de [Localité 3] ayant participé au mouvement illicite de blocage.

Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, la clause étant illicite

[S] de ses demandes au titre de modification de son contrat de travail et de ses conditions de travail, quand elle constatait que le salarié, qui était rattaché à l'activité Application Testing Sécurité

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas.

est bien déterminé, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'activité du GIE Pari mutuel hippodrome qui consiste à

vigueur de la loi du 28 octobre 1982, qui a modifié l'article L. 434-8 du Code du travail et prévu l'obligation pour l'employeur de verser au comité d'entreprise, en sus de la contribution pour les activités

Selon l'arrêt attaqué (Paris , 20 mai 2021), statuant en référé, la société Monoprix exploitation, filiale du groupe Casino (la société), exerce son activité dans 267 établissements en France.