Codes de loi français

Article 3

experts-comptables et comptables agréés telles qu'elles sont définies par les articles 17, 21, 23 et 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée en ce qui concerne l'obligation d'assurance, le respect du secret professionnel, l'interdiction de publicité

Article 1

intéressant directement la défense nationale ou la sécurité ou la continuité de l'approvisionnement en énergie. 2° Dans les autres cas, la décision de vente ou d'échange de gré à gré des titres ou droits des entreprises publiques fait l'objet d'une publicité

Article 2

chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ; -un représentant de l'Association des conseillers du commerce extérieur de la France ; -un représentant du comité Colbert ; -un représentant de l'Association des agences de conseils en publicité

Article 3

Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés. Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.

Article 5

indirectement, exercer des fonctions, recevoir d'honoraires, sauf pour des services rendus avant leur entrée en fonctions, détenir d'intérêt ou avoir un contrat de travail dans une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité

Article 19

13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal ; 2° Infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique ; 3° Infractions de publicité

Article 2

Publicité trompeuse. Soldes, liquidations, vente au déballage. Annonces de réduction des prix. Vente avec prime. Loteries. Vente par démarchage. Abus de faiblesse. Vente à distance. Crédit à la consommation. IV.

Article 6 decies

. – Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de l'assemblée dont elle relève. La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises d'affichage, de publicité et de distribution d'imprimés, ainsi qu'aux établissements où s'exerce la fabrication d'appareils sanitaires de faïence et de porcelaine, aux entreprises de

Article 795-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 01 > 09

. – Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément.

Article A123-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

inscriptions portées audit registre ; 4° Si le déclarant est assujetti à immatriculation au répertoire des métiers, un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit répertoire ; 5° A défaut d'une immatriculation à un registre de publicité

Article R123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 10

légal a installé le siège social à son domicile, use de la faculté ouverte par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-11-1 ; 6° Ses activités principales ; 7° Sa durée fixée par les statuts ; 8° S'il s'agit d'une société soumise à publicité

Article L622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font l'objet d'une publicité.

Article R*190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droits à un bail ou

Article L247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes

Article L255-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

un effet indésirable, sur l'homme, les végétaux, l'environnement ou la sécurité sanitaire, des denrées ou des aliments pour animaux issus des végétaux ayant fait l'objet de la mise en œuvre d'un de ces produits ; 3° Le fait de faire état, dans une publicité

Article R165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 02

Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 : 1° Les produits ou prestations pour lesquels les règles applicables en matière de publicité n'ont pas été respectées ; 2° Les produits ou prestations qui n'apportent ni amélioration

Article L123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

-La personne responsable du projet assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité de l'enquête publique.

Article R1511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 31

Par dérogation aux dispositions du I, la valeur d'un bien immobilier est réputée celle du marché lorsque le bien a été acheté dans le cadre d'une vente par adjudication et que, préalablement à cette procédure, l'offre de vente a fait l'objet d'une publicité

Article 810

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

. - Le tarif normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I bis et au II de l'article 809 est fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers