Elle précise que l’acquéreuse ne lui a jamais fait part de ses difficultés avec la toiture.

confirmatif attaqué, que le juge des référés a prononcé l'annulation de la décision du receveur principal des impôts par laquelle ce dernier a rejeté l'offre de nantissement de 2 800 parts de SCI proposée

d'indemnisation devant la juridiction compétente ; Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'impossibilité d'agir

que ce mémoire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé

secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier de Manchester à sa demande de communication de la liste des agents en CDI et en CDD, comportant les noms, prénoms

l'intervention simultanée de deux opérateurs, la partie civile a indiqué lors des débats, sans être contredite par quiconque, que les deux pédaliers avaient été rapprochés afin que le même opérateur puisse agir

A ce jour, vous ne nous avez rien proposé.

Préciser s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son statut, sa formation, ses recherches professionnelles, son parcours professionnel antérieur.

devant la cour d'appel d'Orléans et par conclusions signifiées le 13 novembre 1998 a appelé en garantie la société Kemira BV ; qu'en considérant que la société Kemira ne justifiait pas d'un intérêt à agir

M... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir à Lyon, courant 2007, dans le cadre du fonctionnement de la société Avenir, sans droit et à tout moment, proposé directement ou indirectement

Attendu que, pour déclarer Paul X..., salarié de la société et responsable du secteur automobile, coupable de tromperie sur une qualité substantielle de la marchandise vendue, l'arrêt retient qu'il s'agit

DROIT A CETTE DOUBLE DEMANDE EN PRONONCANT CONDAMNATION IN SOLIDUM CONTRE TOUS LES DEFENDEURS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE ACB AVAIT AGI

Par leur premier moyen, les investisseurs font grief aux arrêts de les déclarer irrecevables en raison du défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que seule l'action en réparation des préjudices subis

Il s’agit du lot n°7. Ce bien est loué en vertu d’un contrat de bail établi le 31 décembre 2018, prenant effet le 30 décembre 2018 et reconduit tacitement.

a assigné la société Mac Douglas en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Sodilog, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas de sa qualité pour agir

faisait aucune référence, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge-commissaire se prononce sur les créances déclarées au vu des propositions

l'association de gestion du Tennis Club Vauban, il agit pour faire valoir un droit personnel et non au nom de l'association.

des mesures d'affichage et de publication de la décision ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris d'un d manque de base légale, en ce que la Cour précise

que celui-ci avait les apparences d'un acte de solidarité plus qu'une action personnelle, que les consignes étaient donc bien d'exercer un droit de retrait collectif à une occasion d'agression d'un préposé

A...exploitant de l'atelier, a cependant précisé que Mme Y...ne lui avait réclamé qu'un extrait du registre du commerce de la société, une attestation de paiement des cotisations Urssaf au mois d'avril