Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification ". 3.

de subordination ; Et que s'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, il incombe, en présence d'un contrat apparent, à celui qui en invoque le caractère fictif

Y... dans le détournement de fichier ; qu'à supposer que M. A..., supérieur de M.

coupable de prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel retient que, chargée de la réalisation de travaux de construction, cette entreprise a utilisé, sous le couvert d'un contrat de sous-traitance fictif

A PASSE EN CHARGES DE L'EXERCICE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1969 DES ACHATS DE MATERIEL QUI LUI ETAIENT FACTURES PAR UNE AUTRE SOCIETE DONT LE CARACTERE FICTIF, QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER, A ETE ULTERIEUREMENT

X... à concurrence des sommes d'origine inexpliquée ; qu'il appartient, par suite, au requérant d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve de l'exagération des bases ainsi fixées ; Considérant, en

de ces emprunts et celle des fonctions de l'intéressé dans l'entreprise, d'autre part, retenu que le contrat de travail dont a bénéficié Gaston Z... pouvait être compris comme la contrepartie de son apport

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

X..., la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a relevé que l'intéressé avait apporté son concours à l'organisation d'une enquête menée par le mensuel "Que Choisir °", organe

C... a fait apport de la propriété de son fonds de commerce à la société Drôme moyennant la création de 504 actions ; que cette opération a été approuvée le 25 mai 1976 par l'assemblée générale de la société

ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif

Elle fait également valoir qu'elle n'a effectué aucun apport, l'apport d'une livre sterling prévu par les statuts étant fictif et inexistant.

E a apporté ses actions de la société CDIF ne sauraient être constitutifs d'un montage pouvant être qualifié d'abus de droit dès lors que la constitution de cette société, qui répondait à des objectifs

Henri C..., demeurant à Castanet Tolosan (Haute-Garonne), cité des Jardins, appartement 35, 2°/ de Mme Françoise C..., demeurant calle 37 n° 1151 à Miramar, province de Buenos Aires (République d'Argentine

un critère suffisant pour attribuer la compétence aux juridictions françaises, dès lors que d'autres circonstances concourent à ce rattachement, - la résidence habituelle du demandeur comme lieu fictif

courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l'apport, le but ainsi poursuivi par le législateur n'est pas respecté si la stipulation d'une soulte au profit de l'apporteur en complément

d'appartements à louer, que le service de la répression des fraudes avait constaté que la société avait dans son fichier treize appartements à louer dont trois déjà loués et trois proposés à des prix