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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456971
6 décembre 2019
A la suite du refus opposé par la société Google, il a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte tendant à ce qu'il soit enjoint à cette société de procéder au
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200289
2 mars 2017
Inora Life France, chez Sogecap, [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
cr
é a dit qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/Vincent X
6137262dcd580146774238aa
24 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Ch.sociale-protec.sociale
69f97b81cdc6046d47a16c16
4 mai 2026
L'arrêt a été rendu le 04 mai 2026.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01419
22 octobre 2024
[V] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de tentative
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100708
18 novembre 2020
Par bordereau de transmission du 27 décembre 2010, le ministère de l'intérieur a informé le ministère de la justice du refus d'enregistrement, le 17 mars 2010, de la déclaration souscrite par Mme V...,
ECLI:FR:CCASS:2021:C100558
29 septembre 2021
et que seule une petite partie de ces reçus ne leurs avaient pas été remis ; qu'en affirmant que « si M.
soc
6137215fcd580146773f336f
22 novembre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Citroën automobile, société anonyme, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine
Chambre civile 1-6
69fd6f39cdc6046d4701f6b2
7 mai 2026
le jugement en date du 26 août 2025 en ce qu'il a refusé à la société LMZ la réouverture des débats en violation des articles 14 et 16 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement en date du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300518
10 septembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 septembre 2018), M.
AUX, en date du 6 novembre 1990, qui dans la procédure suiviec/Pierre Z
61372550cd5801467741cb3f
19 juin 1991
était demandé, se trouvaient corroborées par certaines déclarations de Mme C..., la chambre d'accusation, qui n'a pas exposé les motifs justifiant le refus de tout complément d'information sur les circonstances
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01077
19 novembre 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts faute d'information du syndicat, alors « que selon l'article 32, 4°, de la convention collective du 6 avril 1956, "licenciement
Chambre Sociale-1ère sect
6a210c87cdc6046d470971ca
3 juin 2026
Il est également ignoré, aucune des parties le précisant, si une décision a été notifiée en ce sens à madame [X] au moment de l'arrêt de délivrance des prestations.
4ème Chambre Section 3
6a0fe671cdc6046d47876a2d
21 mai 2026
Mme [Z] [B] conclut à l'infirmation du jugement en soutenant que le malaise dont elle a été victime le 4 mai 2022 s'analyse en un accident du travail, et que l'arrêt de travail qui s'en est suivi relève
613725d0cd58014677420b70
3 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00775
10 juillet 2024
qui est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé, le poste déjà proposé à titre de modification de son contrat ; que les arrêts relèvent que les salariés ont refusé la proposition
ECLI:FR:CCASS:2022:C201001
15 septembre 2022
Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir d'information et de conseil, alors « que la banque qui propose à son client auquel
61372664cd5801467742536a
12 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02130
21 septembre 2017
FROUIN, président Arrêt n° 2130 FS-P+B Pourvoi n° U 15-22.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR
comm
61372272cd580146773fd208
13 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société National Geographic, société de droit
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