Pour la mise en œuvre de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, de l'article 26 de la loi n° 90-86 du 13 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé et

Article 78

—

I. - L'établissement public Agence française d'information et de communication agricole et rurale mentionné à l'article L. 111-4 du code rural et de la pêche maritime est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2011 dans des conditions

Article 7

—

gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel ou un gestionnaire de réseau public de distribution de gaz naturel facture l'utilisation des réseaux publics de gaz naturel à un consommateur final ayant exercé le droit prévu à l'article L. 441-1 du code

Article 1

—

L142-9 - LOI du 12 juillet 1937 Art. 1, Art. 3 - Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 Art. 16 - Code monétaire et financier - LOI du 12 juillet 1937 - Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports

Article 10-1

—

Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.

Article 3

—

R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.

Article 218-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

L. 4621-1, L. 4622-1 à L. 4622-8 et L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail.

Article R231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 98

Code rural (nouveau)

En application des articles 19 et 20 du règlement 178/2002/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, les informations concernant les denrées alimentaires susceptibles d'être préjudiciables à la santé au sens de l'article 14 de ce règlement

Article R214-203-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02

Code monétaire et financier

R. 214-203-2 à R. 214-203-9.

Article 2

—

Dans le cas où une opération définie par les décrets précités est conduite par un maître d'ouvrage relevant du régime de protection sociale agricole ou est exécutée par un ou des entrepreneurs relevant du même régime, les dispositions des articles 4,

Article 15-7

—

Pour les associations cultuelles mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, le montant de la valeur totale de l'ensemble des apports au-delà duquel les délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 9 bis de la loi

Article L251-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Code de l'éducation

Les articles L. 211-3,212-9, L. 213-1 à L. 213-10, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-12-1, L. 214-13-1, L. 216-4 à L. 216-9, et L. 216-12 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article R5442-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 69

Code des transports

Elle devient caduque lorsque l'entreprise de protection des navires fait l'objet d'une décision de suspension ou de retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ou de la sanction d'interdiction temporaire d'exercer

Article 37

—

Les tarifs réglementés des fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peuvent évoluer dans les conditions prévues par le code de l'énergie, dans

Article Annexe II

—

R. 6153-9 du code de la santé publique, assure les rémunérations prévues auxdits articles.

Article R4412-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27

Code du travail

R. 4412-126 à R. 4412-128 ; 9° Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux

Article 77

—

L121-119 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-21-3, Art. L541-21-4, Art. L541-46 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L113-9, Art. L123-6 VIII.

Article L134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 08

Code de l'énergie

3, 4, 5, 7 quater, 7 quinquies, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, aux dispositions relatives aux codes de réseau

Article R111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04

Code du patrimoine

ministre ne dispose pas de l'identité et de l'adresse du propriétaire, il en fait la demande au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception ; le délai prévu à l'article R. 111

Article R124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111

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