L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'accorde à M.

L. 324-14 du Code du travail issu de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, à défaut de stipulation par les parties d'un terme

L. 1331-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 2.

461 et 480 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil ; 2°/ que, à titre subsidiaire, les juges du fond, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision

455 du Code de procédure civile.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que lorsque la rupture d'un contrat de travail pour

L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la promesse d'embauche était conditionnée à l'obtention, en ce qui concernait

L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la promesse d'embauche était conditionnée à l'obtention, en ce qui concernait

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après que la société Spike se soit engagée à garantir à Mme X... son emploi jusqu'au 30 septembre

En conséquence et sur le fondement des dispositions combinées des articles 1240 du code Civil et 1225-251 du code de commerce, Les déclarer sur le plan délictuel responsables du préjudice subi par la

1235, 1376 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Z... , qui avait bénéficié d'un

624 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 1235 et 1376 du Code civil; alors que, par ailleurs, à supposer les sept salariés remplis de leurs droits à salaires pour la période de référence,

L.1235-3 du code du travail, - débouter Mme [P] de sa demande de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] à lui verser 1'000 euros au titre de l'article

450 du code de procédure civile

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 3171-4 du code du travail.