129 du code de la famille et de l'aide sociale, maintenu alors en vigueur par le I de l'article 5 de l'ordonnance du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution, débouter la Caisse d'épargne de ses demandes.

L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée,

L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire mentionné au I de l'article

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de

Par des conclusions d’incident notifiées le 26 juin 2023, les époux [C] demandent au juge de la mise en état de faire application des articles 122 du code de procédure civile, 1641 et 1648 du code civil

L.121-12 du code des assurances, ni à celles des articles 1346 et 1346-1 du Code civil, aux fins de se prévaloir d’une subrogation dans les droits et actions de la Communauté d’Agglomération de Paris

L. 1235-3 ancien article L. 122-14-4 du code du travail, soit l'équivalent de six mois de salaire, alors même qu'elle constatait que la salariée n'avait été indemnisée par l'ASSEDIC que jusqu'au 1er juin

[F] à leur payer, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et, subsidiairement sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, les sommes suivantes et, sauf à parfaire :

civile, L.121-12 et L.124-3 du code des assurances, 1240 et 1792 du code civil que : - la société ZURICH INSURANCE est subrogée dans les droits de son assurée, la société EGIS ROUTE-SCETAUROUTE, à hauteur

libérales d'Ile-de-France (CMRA), pour défaut de paiement de cotisations, contravention prévue et réprimée par les articles L. 244-1 et suivants et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Que par

] - [Cadastre 121] - [Cadastre 122] - [Cadastre 123] - [Cadastre 124] - [Cadastre 125] - [Cadastre 126] - [Cadastre 127] - [Cadastre 128] - [Cadastre 129] - [Cadastre 130] - [Cadastre 131] - [Cadastre

R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale ; - de rappeler qu'en cas d'expertise et par application du principe de la contradiction, que les parties devront être associées aux opérations d'expertise

la mission d'appréciation qui lui était dévolue et violé les articles L. 122-13-3, ensemble et par voie de conséquence l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le chef d'entreprise

août, 23 au 25 août, 30 août au 1er septembre, 4 au 8 septembre 1995, sans qu'il ait été question de préavis ou de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L

L 125-1 du code des assurances, seul visé par l'appelante dans le dispositif de ses conclusions pour solliciter la réparation de son préjudice, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles

Aux termes de l’article 2 du même décret : « Peut bénéficier de l’aide, le demandeur qui remplit les conditions suivantes : 1° Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l’article L. 123-16 du code