700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». que celles de l'article 1104 du même code disposent que «

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. » L'article 1380 du code

, ni produire d'effet au regard des dispositions de l'article 1873-2 alinéa 2 du code civil sur lesquelles Mme Y..., dans ses conclusions , ne s'est pas expliquée, de sorte que c'est sans méconnaître le

[R] demande à la cour, au visa des articles 1832 à 1870-1, 1108 et suivants, 1304 et suivants du code civil dans leur version applicable avant le 1er octobre 2016, et des articles 143 et suivants du code

1831-1 et suivants du code civil, ainsi que toutes opérations de maitrise d'oeuvre et de construction-vente, d'aménageur foncier, et toutes gestions, locations de tous biens immobiliers, Constituée sous

L'article 379 du code de procédure civile dispose quant à lui que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal, article 4 du décret du 22 décembre

N° W 19-83.769 F-N N° 1811 CK 3 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° N 16-86.601 F-N N° 1877 VD1 14 JUIN 2017 NON-ADMISSION M.

; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les

Armenio, partie civile, à l'arrêt n° 1878 de la Cour de Cassation, en date du 13 mars 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jacques Y... du chef de faux, a déclaré irrecevable

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Chambéry (1re section), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 3011° du Code pénal, de l'article 4 du décret du 22 décembre 1959"

[S] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La qualité d'usufruitière de Mme X... lui donne droit à la valeur des parts sociales de son auteur conformément à l'article 1870 – 1 du Code civil, droit auquel s'ajoute par disposition statutaire le vote

En vertu de l'article 538 du code de procédure civile : " Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse (...) ".

156 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 23 MAI 1951, ENSEMBLE ANNULER LES DECISIONS SUSMENTIONNEES ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES