Sans préjudice des dispositions de l'article R. 333-6, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 333-4, les sanctions administrative et pécuniaire mentionnées prévues à cet article à l'encontre des titulaires

Article R3231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 44

Code des transports

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de matériels de guerre, d'armes, de munitions et d'explosifs sont soumises aux dispositions des articles R. 2331-1 à R. 2339-2, R. 2352-1 à R. 2353-16 du code de

Article R446-16-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 87

Code de l'énergie

Afin que son contrat prenne effet en application des articles des articles R. 446-3-1, R. 446-12-52, R. 446-12-57 ou de la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre, le producteur fait réaliser un contrôle par un organisme agréé mentionné à l'article

Article R333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 93

Code de l'énergie

Les opérateurs mentionnés à l'article R. 333-10 adressent, avant le 31 décembre de chaque année, les informations mentionnées au II du même article au ministre chargé de l'énergie.

Article 3

—

La liste des prestations de services énumérées par les articles

Article 21

—

Les dispositions de cet article sont spécifiques aux rétentions déportées.

LEGIARTI000046645181

—

Article 43 I. - Composition et fonctionnement

Article 21-1

—

Les articles 17 et 18 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article 44

—

Par dérogation aux dispositions des articles 36 et 37 :

Article Annexe

—

Article R. 950-13-1

Article 1

—

ARTICLE 1 : Service de garde normal

Article Annexe

—

Article R. 950-13-2

Article D4425-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

Les articles des budgets votés par fonction correspondent :

Article D111-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 12

Code de l'énergie

-Le présent article est applicable :

Article R411-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 43

Code de l'environnement

I. - Pour l'application du présent article, on entend par :

Article R5141-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 67

Code de la santé publique

-Pour l'application du présent article, on entend par :

Article 5

—

Les articles 1er à 4 s'appliquent aux raccordements :

Article 57

—

Outre les dispositions du I de l'article 22, des articles 35 à 38 et 41 à 49, qui s'appliquent de plein droit dans cette collectivité, les articles 1er à 8,14 à 20,25,29 à 34,39 et 40 sont applicables à Mayotte. II.

LEGIARTI000049821442

—

Article 26 § 1. ― Remise des contributions.

LEGIARTI000025397009

—

Article 2 L'installation des publiphones répond aux besoins des personnes handicapées.

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