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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
pl
60793b359ba5988459c3c398
12 juillet 2000
12 juillet 2000
Code civil, à M.
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc34
20 janvier 1981
20 janvier 1981
VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48, 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 7, 8, 85, 88 ET 593 DU
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46e9b
27 mai 1998
27 mai 1998
tutelles n'a même pas voix prépondérante, que ce n'est donc qu'au prix de la violation des articles 1219 du nouveau Code de procédure civile et 41 de la loi du 29 juillet 1881 que la cour d'appel a pu
Source officiellecr
613724efcd580146774199cf
26 janvier 1988
26 janvier 1988
moyen de cassation pris de la violation des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8788f
10 mars 2005
10 mars 2005
29 de la loi du 29 juillet 1881 et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil suite aux propres tenus par ce dernier dans le mensuel "Nouvel objectif Rhône Alpes" de novembre 2003
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c431ed
20 novembre 1985
20 novembre 1985
1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONSTATE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ETAIT SEUL MEMBRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c47364
18 mars 1999
18 mars 1999
, l'action civile en matière de diffamation demeure soumise aux règles du nouveau Code de procédure civile, et échappe aux exigences des articles 53 à 57 de la loi du 29 juillet 1881, seulement applicables
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c6a1
22 mai 1984
22 mai 1984
COMME COMPLICE PAR AIDE ET ASSISTANCE DU SEUL DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER EN VISANT LES ARTICLES 23 ALINEA 1, 29 ALINEA 1 ET 32 ALINEA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU
Source officielleService des référés
660ef064fbb79e8fd3d32e89
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100765
27 mai 2009
27 mai 2009
3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 ; - d'autre part statué par contradiction entre ses motifs et son dispositif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la circonstance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300810
15 juin 2010
15 juin 2010
1353 du Code civil, ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE les exposants soulignaient en page 16 in fine de leurs écritures (ib.) qu'aucun acte ne permettait
Source officiellecr
6079a85d9ba5988459c4cf89
16 avril 1991
16 avril 1991
de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, a déclaré recevable en son action de partie civile l'association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b30f
7 février 1984
7 février 1984
DU DEPOT DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION PREVUE PAR L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR ORDONNANCE DU 31 JUILLET, QUE CETTE ORDONNANCE AVAIT
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c247
19 mai 1987
19 mai 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu que si l'action
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300074
14 janvier 2016
14 janvier 2016
régime de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article R. 621-2 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'action civile en réparation du préjudice
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e31c
12 juillet 1971
12 juillet 1971
MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE
Source officiellecr
61372604cd5801467742250f
30 mai 2000
30 mai 2000
produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et
Source officiellecr
é d'un mandat publicc/Monique M
61372534cd5801467741bd52
14 novembre 1989
14 novembre 1989
sur les intérêts civils ; Sur l'action civile ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed28
17 février 1981
17 février 1981
JACQUES ; "AUX MOTIFS QUE SEULS LE REQUISITOIRE DEFINITIF ET L'ORDONNANCE DE RENVOI ONT VISE L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bed5
24 novembre 1987
24 novembre 1987
Jean-Pierre ; " aux motifs que l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 impose au ministère public d'articuler et de qualifier dans son réquisitoire les provocations et injures à raison desquelles la
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