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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69736f8fcdc6046d476a84ae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

- Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Les dispositions de l'article 700 1° du Code de procédure civile prévoient que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301365

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

L. 89-2 ancien du code du domaine de l'État, aujourd'hui article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 2266 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200470

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2273 ancien du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ffbb

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

2277 du Code civil ; Attendu que Mme X..., fonctionnaire détaché de l'Education nationale, a été engagée à compter du 9 février 1987 auprès de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de

Source officielle
CC

civ1

60794c0a9ba5988459c447af

Cassation

18 novembre 1981

18 novembre 1981

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DES ARRERAGES DES RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES ET DE

Source officielle
CC

civ3

613720b0cd580146773ed8b3

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 1646-I, 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210151

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

2226 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163de19e9a173d6d859cbfb

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

64a3b8a06523a105dba2b03e

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il a relevé lors de l'audience la question de l'application à l'espèce des termes de l'article 514-3 du Code de procédure civile et non de l'article 517-1 invoqués par la CNDA.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00391

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

2277 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la demande ne tendant, sous couvert de dommages-intérêts, qu'à obtenir le

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Josèphe Y

61372128cd580146773f173e

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

2279 du Code civil implique qu'à la faveur d'un titre réel ou putatif le possesseur a pu croire qu'il se rendait régulièrement acquéreur du bien, et qu'en faisant état, pour reconnaître à Geneviève De

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8703029105dbedc290

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661687

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647312

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

1792 et 2270 du Code civil ; Vu le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux du ministère de l'Education Nationale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Source officielle
CC

civ3

60794c9c9ba5988459c4632b

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liés au maître de l'ouvrage

Source officielle
CC

civ3

613720a1cd580146773ecaad

Cassation

17 juillet 1987

17 juillet 1987

notoirement compétent en la matière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il appartient aux constructeurs de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100121

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

3 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301159

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

B..., conseiller, les observations de Me C..., avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c584ef

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Jean-Jacques X... et les lui avoir payées, la cour d'appel a violé les articles 2279 et 1315 du Code civil ; et alors enfin, que le revendiquant n'est pas admis à opposer son droit de propriété à l'encontre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300963

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

contre les époux X... et Mme Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 85-6677 du 5 juillet 1985

Source officielle

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