griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242, 259 et 1315 du Code civil et de violation de l'article 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la

271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui fonde sa décision d'accorder à la femme une prestation compensatoire en retenant que l'exposant est pris en charge par sa compagne

juillet 1996 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de M.

271 du code de procédure civile.

la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des griefs allégués par les époux comme cause du divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que selon acte de vente notarié du 22 août 1997, M.

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

X... a produit devant la cour d'appel, une déclaration sur l'honneur conforme aux dispositions de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; que le moyen manque en fait en sa première branche ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 271, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'un jugement

271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir apprécié la situation respective des époux au moment du divorce, l'arrêt a relevé que les perspectives professionnelles de Mme Y... étaient pratiquement

271 du Code de Procédure Civile, un relevé de caducité ne pouvant être accordé par le juge que sur justification de motifs légitimes ; - Dit que dès le prononcé du présent arrêt, le secrétariat greffe

1315 du Code civil ensemble l'article 9 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 271, alinéa 1er, du Code civil

la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M.

ORDONNANCE STATUANT SUR REQUETE EN RELEVE DE CADUCITE Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu l'article

270 et 271 du Code civil et de défaut de base légale de ces articles et de l'article 288 du même Code, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué statuant sur appel, limité aux dispositions pécuniaires du

270 et 271 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 1998), qui a prononcé le divorce des époux X

; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-