Le contenu des programmes de sûreté, les modalités de leur révision ainsi que les restrictions apportées à leur publication sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur

Article R245 A-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95

Livre des procédures fiscales

Le second est conservé par l'administration des douanes et droits indirects jusqu'au règlement définitif de l'affaire.

Article 3

—

Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 9

—

Le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

—

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article D211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

L. 112-2, L. 112-28, L. 112-29 et au premier alinéa de l'article L. 211-1.

Article R123-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R. 123-4, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-13, R. 123-17, au premier alinéa de l'article R. 123-18 et à l'article R. 123-19, ainsi que selon les dispositions de la présente section.

Article R3334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 sont applicables à la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue à l'article L. 3334-10,

Article R1321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-29, les consommateurs en sont informés immédiatement par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.

Article 20

—

L312-44-1 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4425-28-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-16, Art.

Article R128-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 43

Code de commerce

outre-mer, soit par les commandants des formations spécialisées de la gendarmerie nationale, soit par le sous-directeur de la police judiciaire, soit par le directeur général de la gendarmerie nationale ; d) Les agents de la direction générale des douanes

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

Code de l'action sociale et des familles

° L'allocation aux vieux travailleurs non salariés mentionnée au même article ; 7° L'allocation aux mères de famille mentionnée au même article ; 8° L'allocation spéciale vieillesse prévue à l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale et sa majoration

Article 4

—

Il est payable à terme échu le 28 mars de chaque année. L'intérêt payé le 28 mars 1990 est de 29 F. Les obligations sont remboursées le 28 mars 2000.

Article 36

—

Art. 302 A, Art. 302 H, Art. 302 H bis, Art. 302 I, Art. 302 N, Art. 302 T, Art. 302 U, Art. 302 V A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct.

Article 1

—

l'article 1, paragraphe 5, du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code

Article 88

—

. ― A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 266 quater A III. ― Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013 et cesse de s'appliquer à compter du complet remboursement du principal et des intérêts de cette facilité et

Article 1

—

La licence générale ci-après dénommée " LGT FR 106 " autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre

Article 92

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 354, Art. 354 bis, Art. 354 ter, Art. 354 quater, Art. 355 -Livre des procédures fiscales Art. L82 C, Art. L101, Art. L188 C IV.

Article 4

—

Pour l'application du 2° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, on entend par : a) Valeur de l'électricité : le prix d'achat toutes taxes comprises à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ayant donné lieu à déduction ou le coût

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe I

Les fabricants et marchands d'appareils et de portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont tenus d'inscrire sur le registre prévu par l'article L. 664-6 du code rural et de la pêche maritime

Page 93 · 75 990 résultats

← Précédent Suivant →