Article R245 A-5 · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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R245 A-5
Article R245 A-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 19 mai 2023
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Texte de l'article
Un échantillon est transmis au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention. Le second est conservé par l'administration des douanes et droits indirects jusqu'au règlement définitif de l'affaire.
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