700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile pour les deux procédures.

Il a souscrit, le 30 août 2005, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française, dont l'enregistrement a été ordonné par arrêt du 12 mars 2008 de la cour d'appel

1134 du code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, le contrat de coproduction stipulait, en son article 17, que sa résiliation entraînerait "la rétrocession immédiate et automatique au bénéfice de

30-3 du code civil.

700 du code de procédure civile.

, ce qui imposait de diviser la valeur faciale par 300, et non par 100 comme elle l'a décidé à tort, la Cour d'appel s'est contredite ; qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile

[A] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 11.

européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 297 A, 256-bis, 269-1 et 269-2 du code général des impôts, les règles gouvernant l'autorité de chose jugée, les articles préliminaire,

instauré par l'article 699 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382, du Code civil, de l'article 309 du Code pénal, des articles 2, 591

B... la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné la SAS STERIENCE aux dépens.

700 du code de procédure civile.

antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, ensemble l'article 1907 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

[C] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.