Conformément à l'article L 2323-78 alinéa 1 du Code de travail « Lorsque le Comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

D... et Z... de copies de fiches de renseignement provenant des fichiers STIC ou FPR ; "alors qu'en tout état de cause, pour caractériser le recel visé dans l'article 321-1 alinéa 2 du code pénal, il

de l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 ; elle soutient que, dès lors qu'elle a introduit une demande d'aide juridictionnelle en vue d'introduire devant le Conseil d'Etat, à l'encontre de la décision

délai de six mois pour contester, devant le tribunal départemental des pensions, la décision prise sur ce fondement ; qu'aux termes de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des

600 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre les examens de première année du diplôme

des libertés fondamentales et l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M.

Il soutient que - l’arrêté attaqué se fonde sur l’article 32,3° de l’arrêté préfectoral du 16 mars1977, l’article 14 du décret du 13 novembre 2012 et l’article 64-1, VII° de la loi du 11 juillet 2001

En défense, l'ARS fait valoir que par la notion de " tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ", l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de

[W] [F] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des dispositions de l’article 39 alinéa 3 du décret 78-704, aux fins de voir

libéraux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du même code et des médecins choisissant le mode d'exercice salarié mentionnés à l'article L. 162-26-1 du même code, des recettes mentionnées au 1° de l'article

En défense, l'ARS fait valoir que par la notion de " tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ", l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de

En défense, l'ARS fait valoir que par la notion de " tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ", l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de

En défense, l'ARS fait valoir que par la notion de " tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ", l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de

libéraux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du même code et des médecins choisissant le mode d'exercice salarié mentionnés à l'article L. 162-26-1 du même code, des recettes mentionnées au 1° de l'article

En défense, l'ARS fait valoir que par la notion de " tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ", l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de

En défense, l'ARS fait valoir que par la notion de " tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ", l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de

agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter une personne à justifier, par tout moyen, de son identité.