-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

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-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

L. 1234-9 du code du travail, M.

L. 1234-9 du code du travail.

En application de articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du Code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté Le contrat de travail signé entre les parties

Sur les incidences financières du licenciement infondé ' ''''''''''' Il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié

L'indemnité de licenciement Au terme de l'article L. 1234-9 du code du travail, tout salarié en contrat à durée indéterminée licencié hors faute grave et qui justifie d'une ancienneté d'au moins 8 mois

' En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, il est dû à M.

licenciement qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que ' lorsque le licenciement n 'est pas motivé par une faute grave,

2002, étendu par un arrêté du 10 décembre 2002, de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que le transfert des contrats de travail prévu

Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article L 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu fait l'inventaire des sommes

Conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.