3 du contrat de travail initial afférent au lieu de travail disposait que "le soussigné dépend de l'agence [...] .

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

Sur la légalité de la décision de la ministre de travail du 31 décembre 2021 : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail  : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

Il s'agit donc d'une situation visée à l'article L 1233-3 du code du travail justifiant votre licenciement pour motif économique.

, comme si le salarié avait réellement travaillé ».

Il s'agit donc d'une situation visée à l'article L 1233-3 du code du travail justifiant votre licenciement pour motif économique.

MOTIFS Sur le motif économique : Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, applicable à la date

MOTIFS Sur le motif économique : Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, applicable à la date

Le médecin du travail a rendu l'avis suivant : 'Examen médical dans le cadre de l'article R.4624-42 du code du travail : inapte. Inapte définitivement à son poste de peintre.

Le médecin du travail a rendu l'avis suivant : 'Examen médical dans le cadre de l'article R.4624-42 du code du travail : inapte. Inapte définitivement à son poste de peintre.

MOTIFS Sur le motif économique : Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, applicable à la date

Attendu que selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Attendu que [V] [B] reproche à la S.A.

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de Mme Y... disposait que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

L. 1231-1 et L. 1233-3 du Code du travail, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder