Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa version applicable : " I. 1.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement litigieux, alors « que les dispositions de l'article R. 243-59-4, I, 1° et 2° permettant à l'agent de contrôle de procéder à la taxation

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

D. 242- 6-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les trois critères posés par l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale activité similaire, mêmes moyens de production et reprise de

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL "MAGASINS MOULINS", qui exploite à Corcieux (Vosges) un fonds de commerce de quincaillerie, de droguerie, et d'articles à usage domestique

L. 761-1 du code de justice administrative.

873 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L.241-1 et L.242-1 du code des assurances ; Vu la note complémentaire

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-9 et R. 133 du Code de la

L. 625-1 à L. 625-6 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de ces textes

L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable

intérêts civils, le moyen de cassation proposé ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1 du Code du commerce, des articles L. 311-1, L. 241-1, R. 241-35, R. 241-36 et R

L145-48 du code de commerce.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions

[B] [Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

même que son activité ait dû être qualifiée comme celle d'un intermédiaire opaque, c'est-à-dire d'un commissionnaire au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce, il n'en demeurerait pas moins que