L. 441-1-1 du code du commerce.

23 de la loi du 8 juillet 1987, 6, 444, 446, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris

Par application de dispositions nouvelles introduites dans l'article L. 441-6 du Code de commerce par la loi no 2006-10 du 5 janvier 2006 de sécurité et développement des transports, la société Danzas,

voir condamner à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que pour écarter l'application des dispositions des articles L. 410-1 et L. 442-6-I-5° du code de commerce l'arrêt retient que l'article

[C] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 13 avril 2023.

[V] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 13 avril 2023.

151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

L 441-10 et D 441-5 du code de commerce ; Condamner [Z] [U] au paiement : De la somme de 5 000 € au titre du préjudice financier subi ; et De la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral subi ;

147,148, 154 alinéa 1er du Code pénal ancien, des articles 441-2,441-5, 441-6 du nouveau Code pénal, des articles 575 alinéa 2-3° et 5°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 septembre 2024, Condamner Gesler à payer à CCLS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

L. 626-8 du Code de commerce, 121-3, 121-5, 121-6 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Olivier X... du

L. 441-6 du code de commerce ; 2°/ qu'il se déduit également de l'article L. 441-6 du code de commerce que «les conditions de vente, les barèmes des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions

407, 408, 443, 444, 445, 446, 479, 484, 486, 614, 1791 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z... coupable

MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles L. 420-7 et L.442-4 III du code de commerce prévoient que les litiges relatifs à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-5 et L.442-1, L. 442-2, L. 442-3, L.

444, 445, 446, 453, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base d légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mme X... a été entendue en qualité de témoin

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 444 du code de procédure civile dispose : “Le président peut ordonner la réouverture des débats.