AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f07593cdc6046d47d0c6f1
23 avril 2026
23 avril 2026
L 640-4 du Code de Commerce.
Source officiellePage 93 sur 1504
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad0356cdc6046d47e86ea6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielle