L. 223-7 et D. 223-4 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait fixer unilatéralement ses dates de congés et ce, surtout, lorsque, comme en l'espèce, les impératifs de l'entreprise

D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.

L. 224-9 et R. 221-14-1 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 224-2, L. 224-9, L. 234-1, L. 234-2, R. 221-13, R. 221-14-1 et R. 224-12 du code de la route ; 12.

du code de commerce ; 2°/ que M.

555 et suivants du même Code, qui concernent les obligations des huissiers; que la signification prévue par les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 555 ne peut être considérée comme parfaite et ne fait

à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, et l'article 9-3 du même code : 16.

132-2, 222-22, 222-27, 222-29 et 224-1 du Code pénal, 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure

l'officier de police judiciaire d'avoir immédiatement informé Abdelouab X... des droits qu'il tenait des articles 63-2 et suivants du même Code, l'irrégularité ainsi commise cesse de porter atteinte aux

R. 4323-1, R. 4323-3 et R. 4323-4 du code du travail, ensemble les articles 121-3 et 222-19 du code pénal ; 6°/ que tout jugement ou arrêt doit être suffisamment motivé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

L. 2331-1 du code du travail d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du code du

593 du Code de procédure pénale, 112-1, alinéa 1er, 222-19, 222-19-1 et 222-44 du Code pénal, L. 232-2 et R. 413-17 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

du 22 avril 1955, ensemble le principe de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens

de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement qui aurait été violée en l'espèce, la cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que l'article 223-1 du code pénal exige la

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

8, 14, 24 de l'ordonnance n 45-174 du 2 février 1945, des articles L. 223-1 à L. 223-3 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, vice de procédure ;

du 22 avril 1955, ensemble le principe de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce.

142-2 et 142-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale; alors qu'enfin, l'ordonnance du juge d'instruction, rendue le 15 octobre 1990, avait ordonné le versement par Mme Y... d'un cautionnement de 225