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17 706 résultats pour « article L.237-8 du code de commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b070cdc6046d47382959

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 93 sur 886

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TCOM

audience ordinaire

69e2e3b1cdc6046d47a37826

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04475

Cassation

27 octobre 2015

27 octobre 2015

113-3, 121-3 et 122-3 du code de procédure pénale, des articles 6,§2, 14 et 19 du règlement CE n°178/2002 du 28 janvier 2002, de l'article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime, du principe de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002619_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes du 5° de l'article L. 711-8 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d'industrie de région : " Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État, recrutent les personnels

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b67

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, L. 621-8 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad05ecdc6046d47bf701f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

235 ter ZCA du code général des impôts.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635cc37f0d69e87f74e6c0d7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16f75cdc6046d47e7a6b7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

(article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd923a0

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Y... ; Qu'il résulte de la combinaison des articles 23 du décret no 71-941 du 26 novembre 1971 et 1318 du Code Civil, que l'inobservation des obligations prévues par l'article 8 du décret précité ne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35bfecdc6046d47ac63fe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L653-8 du Code de commerce prévoit que l'interdiction de gérer « peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face28cdc6046d47bee873

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

* sur la demande de la victime relative à la charge d'éventuel frais d'exécution forcée L'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'A l'exception des droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00028

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

d'ordre public des articles L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce et 89 du décret 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, les garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869c1

Appel

20 mai 2003

20 mai 2003

Ayant formé le 4 avril 2003 un recours en annulation et subsidiairement en réformation contre cette décision, la société MSA nous demande, en application des dispositions de l'article L. 464-8 du Code

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

fautif, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, de même que la désorganisation du réseau de distribution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00095

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

L. 442-6 III du code de commerce, ensemble le principe à valeur constitutionnel de la personnalité des peines et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01120

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

233 du code de procédure civile et 1er de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 232 et 233 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be53d9cdc6046d476bdba7

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 17/02/2020, délivré par Maître

Source officielle
CC

soc

61372509cd5801467741a71e

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

commerce, de pêche ou de plaisance ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du code du travail, R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd94c1c183c2b342e223e51

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

L 145-46-1 du code de commerce.

Source officielle