AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
69e9b070cdc6046d47382959
22 avril 2026
22 avril 2026
de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 93 sur 886
audience ordinaire
69e2e3b1cdc6046d47a37826
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de
Source officielle