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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
698144d5cdc6046d47b13190
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à
Source officielleLoyers commerciaux
6823905a7e21a56f624edae4
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle réclame en outre la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
660e431d0740db0008fa9607
3 avril 2024
3 avril 2024
CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Source officielleTroisième Chambre
69d7ffaccdc6046d47af8323
9 avril 2026
9 avril 2026
1104, 1188 et 1192 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L145-57 du Code de commerce, Vu les dispositions de l’article 1134 ancien, 1731 et 1147 ancien du Code civil, Vu les dispositions des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300923
12 juillet 2011
12 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 9 mars 2010), que M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il convient d'ordonner par application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Médiaco, des indemnités de chômage versées à M.
Source officielle2ème chambre
643a42ffd83dbd04f5fb2bb0
13 avril 2023
13 avril 2023
L'incident a été fixé à l'audience du 9 mars 2023 à 10H35.
Source officielle16e chambre
6364bc34e405357f749eacfc
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, soit un délai de deux ans et non pas le délai de droit commun de l'article 2224 du code civil.
Source officielle4ème chambre
678030899c3ba90f51dc51e2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Seule la victime de l’atteinte à la vie privée peut agir sur le fondement de l’article 9-1 du code civil.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf0b1c3411ff3460baf2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il en conclut que cette action est prescrite en application des dispositions de l’article 1648 du code civil. Monsieur [N] [R] s’en rapporte à justice sur ce point.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296e795daea26ff7f2bd
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a264
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L'argument relatif à l'existence et à la capacité des réseaux, double condition cumulative prévue par l'article L13-153-11-1er du code de l'expropriation, manque en fait et en droit.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300914
8 septembre 2016
8 septembre 2016
à [...] , que l'examen du seul extrait Kbis figurant au dossier, daté du 21 octobre 2010, démontre que ces affirmations sont inexactes, que la société Voltaire Optique est bien immatriculée depuis le 9
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300120
13 février 2020
13 février 2020
L137-2 du code de la consommation désormais l'article L 218-2, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58e95eb387f553b9b8c9
9 avril 2025
9 avril 2025
Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025 par mise à disposition au greffe, prorogé au 9 avril 2025.
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58f15eb387f553b9b9a3
9 avril 2025
9 avril 2025
Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025 par mise à disposition au greffe, prorogé au 9 avril 2025.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00803
25 mai 2018
25 mai 2018
13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9002203029105dbedc3f0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur ce dernier point, elle invoque l'article 37 du règlement intérieur des CPAM annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié annexé à l'article L323-6 du code de la sécurité sociale pour souligner que l'assuré
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210043
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Sur le mal fondé des cotisations appelées ainsi que les cotisations provisionnelles : En application de l'article L131-6-2 du code de a Sécurité Sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel
Source officielleREFERES
6a0cc5c1cdc6046d473b9e8b
19 mai 2026
19 mai 2026
La soumission du bail au statut des baux commerciaux se déduit de l’intitulé de la convention ainsi que des stipulations contractuelles qui renvoient aux articles L145-1 et suivants du code de commerce
Source officiellePage 93 sur 278