DEMANDEURS Madame [I] [P] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [C] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Hanane TADINI, avocat au barreau de PARIS - #A0767 DEFENDERESSE S.A.

Elle demande par ailleurs sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de dire que chacun conservera ses dépens.

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - confirmer pour le surplus la décision entreprise, - débouter Monsieur Y... et les consorts Z... de leurs demandes plus amples ou contraires et les condamner

1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles L. 124-3, L241-1 et L. 242-1

Selon l'article L341-2 du code de la consommation : 'Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêten totalité ou dans al proportion

Il demande que sa créance soit fixée conformément aux dispositions de l'article L241-1 du code de commerce et qu'il soit dit et jugé que la SA Allianz Iard doit garantie à l'entreprise en application du

de l'article L 211-5 du code de l'urbanisme pour violation des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de la transmettre sans délai à la Cour de cassation ;

L2141-5 et L2141-8 du code du travail l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de

de l'article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, - Ordonner une expertise médicale afin de pouvoir évaluer les préjudices mentionnés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale subis

Madame [O] a été immatriculée au RSI en qualité d'artisan-taxi à partir du 2 mai 2011.

Sur ce, Selon l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

Cette cession leur est dès lors opposable en application de l'article L214-169.

L211-13 du Code des assurances

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »  En outre, en vertu de l’article L211-16 du code du tourisme : « 

présidente Flore MAUNIER, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article

X...à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 mars 2014.

subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en vertu de l'article 33 de l'accord de droit syndical du 14 mai 2004 et de l'article 2 chapitre 6

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les