Lorsque les bénéfices agricoles sont déterminés selon le régime d'imposition défini à l'article 64 bis ou en application de l'article 75-0 B, le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à ces mêmes articles

Article 29

—

Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de

Article 45-2

—

Sous réserve des dispositions du présent article, ces sociétés sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes. ; La Chaîne parlementaire ne diffuse aucun message publicitaire et aucune émission de téléachat.

Article 5

—

Pour l'application des articles 38 et 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le représentant de l'Etat peut donner délégation de signature : 1° Dans toutes les matières, et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés

Article 76

—

fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi que les lois n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33

Article 29

—

Le fonctionnaire placé en recherche d'affectation est autorisé à prendre les congés mentionnés aux articles 41 et 45 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi qu'à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée par le directeur général du Centre

Article 25-3

—

Article 112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable. 7° L'attribution d'actions ou de parts sociales opérée en conséquence de l'incorporation de réserves au capital ; 8° L'attribution d'actions

Article L213-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

Code de l'environnement

Sur les terrains admissibles au régime de paiement unique au titre de l'article 33 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Code de commerce

, qui concourt à l'exercice de leurs missions ; 3° bis Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, elles procèdent, dans le cadre du 5° du même article

Article 14-2

—

. - L'agent contractuel bénéficiaire du droit au congé de présence parentale conserve le bénéfice de son contrat ou de son engagement, dans les conditions de réemploi définies à l'article 33.

Article 1

—

1° L'aide de démarrage, telle que prévue à l'article D. 343-33 du code rural et de la pêche maritime, est ainsi fixée : Groupements pastoraux agréés comprenant : -de 50 à 99 unités gros bétail : 3 507 € ; -de 100 à 149 unités gros bétail : 3 812 € ;

Article 6

—

L2314-33, Art. L2315-18, Art. L2315-24, Art. L2315-27, Sct. Paragraphe 1er bis : Commission des marchés, Art. L2315-44-1, Art. L2315-44-2, Art. L2315-44-3, Art. L2315-44-4, Sct. Sous-paragraphe 5 : Commission des marchés, Art. L2315-57, Art.

Article 28

—

le fonctionnaire est détaché dans un organisme non soumis aux lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées, à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à la loi n° 86-33

Article D137-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 81

Code de la sécurité sociale

ci-dessous : 1° Salaires, traitements et charges sociales ; 2° Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 137-33

Article L213-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport d'audit au distributeur ou au producteur délégué dans le cas prévu à l'article L. 213-33 du présent code, qui présente ses observations.

Article 29

—

Pour les actions mentionnées à l'article 28, et à l'exception des missions indiquées au I de l'article 33, le préfet peut créer, par arrêté, une délégation interservices.

Article R431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception toutefois des actions et missions mentionnées à l'article 33

Article L161-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24

Code de la sécurité sociale

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l'article 41 de la loi n° 86-33

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