Codes de loi français

Article R217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45

ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, et réalisés dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale mentionnées à l'article L. 2391-1 du code

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement

Article R122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 122-14 est mis à la disposition du public par voie électronique dans les conditions prévues par l' article R. 123-46-1 du code de l'environnement .

Article L555-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

L'autorisation est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article L213-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

I. - Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'épuration des eaux usées mentionnés à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

Article L2224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 88

services prévus aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code

Article L1214-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37

Assorti des avis des personnes publiques consultées, il est ensuite soumis par le conseil régional à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article R521-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Le projet d'exécution est soumis aux consultations et aux procédures de participation du public prévues par le code de l'environnement dans ces différents cas.

Article 2

- Code de l'énergie Art. L100-1 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-1, Art. L141-3, Art. L141-4 - Code de l'environnement Art. L222-1 B, Art.

Article 7

, du travail et de l'emploi ou aux autorités qui leur sont substituées en application de l'article R. 4462-29 du code du travail.

Article 2

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L211-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L532-2 -Code de commerce Art. L462-7 III.

Article R*423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation ; e) Lorsque le permis porte sur un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce ; f) Lorsque

Article 15

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional de l'environnement régi par le décret du 4 novembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Directeur régional de l'environnement

Article 44

L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour quantifier et limiter les émissions de COV de ses installations en considérant les techniques les plus efficaces pour la protection de l'environnement dans son ensemble, dans des conditions économiquement

Article Annexe 4

Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Article 1

, des directions régionales de l'environnement et des directions régionales de l'équipement dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi que dans le cadre d'opérations

Article L4251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 71

; 9° Le comité régional en charge de la biodiversité prévu par l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; 10° Le cas échéant, les comités de massif prévus à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

de l'environnement ; 3° Dispositions relatives aux réserves naturelles figurant au chapitre II du titre III du livre III du même code ; 4° Dispositions relatives aux sites inscrits et classés figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport à l'état initial de l'environnement

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

de l'environnement et possédant des compétences en matière d'agriculture, d'aménagement foncier ou de droit de la propriété.