Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister

Article R6111-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 97

Code de la santé publique

Lorsque la commission médicale d'établissement de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des hospices civils de Lyon ou de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille délègue à une commission médicale d'établissement locale ses compétences mentionnées

LEGIARTI000050670589

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RATIOS ANNUELS DE PRAIRIES PERMANENTES 2023 ET ÉVOLUTION PAR RAPPORT AUX RATIOS DE RÉFÉRENCE FIXÉS CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 48 DU RÈGLEMENT (UE) 126/2022 DE LA COMMISSION DU 7 DÉCEMBRE 2021 ET VALIDÉS DANS LE PLAN STRATÉGIQUE RELEVANT

Article L733-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

Si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation.

Article R5422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Code du travail

Dans le cas prévu à l'article L. 5422-23, le Premier ministre peut procéder à l'agrément de l'accord lorsque l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans

Article R212-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Code de justice militaire (nouveau)

L' agent judiciaire de l'Etat peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au secrétariat de la commission. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces.

Article D912-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Code de la sécurité sociale

Les organismes dont la candidature a été écartée au terme de l'une des trois phases définies à l'article D. 912-6 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de vingt et un jours à compter de la décision de la commission

Article R621-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice des cas prévus à l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir ne siège pas.

Article R812-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 90

Code rural (nouveau)

Pour chaque école, les modalités d'admission sont fixées par le directeur après avis du conseil des enseignants et de la commission consultative permanente.

Article L2315-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique.

Article D6143-37-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 37

Code de la santé publique

Une formation est proposée au président de la commission médicale d'établissement à l'occasion de sa prise de fonction, adaptée à l'exercice de hautes responsabilités.

Article L752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 84

Code de commerce

Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions.

Article R814-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28

Code de commerce

Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale peut solliciter du commissaire aux comptes mentionné à l'article R. 814-29 un rapport spécial sur les conditions financières de la cession des parts sociales ou titres de capital afin de permettre

Article 8

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Il dispose d'un délai de trois jours pour répondre à la commission.

Article 6

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Le président et les correcteurs des épreuves écrites constituent la commission d'admissibilité.

Article 2

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professionnelle (CNPEFP) des détaillants en chaussure - Fédération nationale des détaillants en chaussures de France Ouvrier docker spécialisé pointeur 311 5 ans Commission

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le projet de budget est élaboré par la commission syndicale et soumis pour adoption au conseil municipal.

Article R1142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 86

Code de la santé publique

Cette commission demeure compétente même si, au cours de l'instruction de la demande, des actes réalisés dans le ressort d'autres commissions sont susceptibles d'être également impliqués dans le dommage dont le demandeur sollicite l'indemnisation.

Article L752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

Code de commerce

En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré.

Article R713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

Code de commerce

La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée " commission d'organisation des élections ", compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les élections des membres de la chambre de commerce

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