territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises ou de Wallis et Futuna, elle doit obtenir l'habilitation, par le préfet ou le chef de territoire d'un agent spécial

Article R313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44

Code de la sécurité intérieure

Les registres spéciaux, dont la tenue est prévue par les articles R. 313-24 et R. 313-40 et par l'article R. 2332-18 du code de la défense, doivent être conservés pendant toute la durée de l'activité.

Article L132-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 88

Code minier (nouveau)

Le calcul de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la concession, de l'impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l'environnement, de la nature des produits, du continent au large

Article R3423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Code de la défense

dépenses de l'office et leurs modifications éventuelles ; 5° Les projets d'émission d'emprunts, de création de filiale et de prise, extension ou cession de participations financières ; 6° Le rapport annuel de gestion au ministre de la défense ; 7° Le compte

Article R711-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

Il s'inscrit dans le cadre de la stratégie régionale mentionnée au 1° de l'article L. 711-8 et tient compte des normes d'intervention adoptées en application du 2° de l'article L. 711-16.

Article 5

—

, options ; - situation scolaire relative à l'année précédente : provenance (public, privé, académie, hors académie), numéro d'établissement, formation, métier, division, options ; - codes bourses, régime ; - identité bancaire (nom du titulaire du compte

Article 1

—

Le montant mensuel de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 50 euros.

Article 20-4

—

-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de cadre de santé paramédical hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :

Article 7

—

Le certificat de spécialisation option " sols sportifs engazonnés " est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.

Article Cahier des charges art. 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Un programme quotidien accessible au public qui ne dispose pas d'un équipement spécialement prévu pour accéder au service est diffusé chaque jour par le concessionnaire.

Article 1

—

Les personnels titulaires, stagiaires ou contractuels chargés à temps plein des fonctions de conseiller en formation professionnelle peuvent percevoir une indemnité de sujétions spéciales.

Article 1

—

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont fixées ainsi qu'il suit.

Article 7

—

Le décret n° 76-497 du 3 juin 1976 modifié relatif aux commissions spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie est abrogé.

Article 7

—

Les périodes de présence des élèves dans les entreprises ont pour but de leur dispenser une formation de terrain en rapport direct avec la spécialisation recherchée et avec les métiers et les secteurs d'activités de ces entreprises.

Article 3

—

Le corps des attachés d'administration hospitalière comprend : 3° Le grade d'attaché d'administration hors classe qui comporte six échelons et un échelon spécial.

Article 11

—

Les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile ont droit à une indemnité spéciale d'un montant de 15 % de leur solde de base.

Article 57

—

Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le traitement de disponibilité spéciale, qui est égal au plus au traitement indiciaire et au moins à 50 % de ce même traitement.

Article 8

—

Les prêts spéciaux destinés aux travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité sont consentis par le Crédit foncier de France pour une durée maximum de vingt ans.

Article 3

—

La durée du mandat des représentants du personnel au comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires est prorogée de dix-huit mois.

Article 7

—

Le certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" est délivré aux candidats ayant acquis toutes les unités capitalisables.

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