Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 647 résultats pour « condition de l'inculpé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 647 résultats pour « condition de l'inculpé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
1° Tout organisme, visé au 1° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme, doit répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I ; 2° Tout organisme visé au 2° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme
Article 3
Le (ou les) sous-traitant(s) sont agréé(s) par l'INSEE, aux conditions prévues dans le marché et soumises à la CNIL.
Article L4139-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03
Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur demande agréée, dans la limite d'un contingent annuel
Article L315-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 05
Lorsque les arrêts de travail de l'assuré qui ont été adressés à l'organisme lui servant des prestations à ce titre remplissent des conditions fixées par décret ou lorsqu'ils font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, selon des conditions
Article R311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89
combattants au titre des opérations effectuées après le 11 novembre 1918 et avant le 2 septembre 1939, les militaires des armées de terre et de mer ayant appartenu aux troupes ou missions militaires en territoires étrangers remplissant l'une des conditions
Article 2
Les communes et établissements publics communaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent affilier leurs agents titulaires à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans les conditions prévues
Article A123-2 et A123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 31
Peuvent prétendre de droit à la carte du combattant les Alsaciens et Mosellans incorporés de force au cours des hostilités, à partir du 25 août 1942, dans l'armée allemande, qui remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Avoir appartenu pendant au
Article L642-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution
Article L81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15
de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions
Article L34-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78
La prestation d'itinérance locale est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Article L421-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
L'intervention du fonds de garantie est, dans ce cas, subordonnée aux conditions prévues à l'article L. 421-11 ainsi qu'aux conditions suivantes : - il doit n'exister pour le territoire parcouru aucun bureau national d'assurance ; - Les victimes doivent
Article R112-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues pour les agents comptables mentionnés par l'article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales.
Article L172-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
et de leurs établissements publics habilités au titre des polices spéciales du présent code à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application exercent leurs compétences dans les conditions
Article L2251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31
La commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L481-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 27
mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le bailleur peut donner congé au locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions
Article R212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 29
La suspension de l'autorisation est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 par l'autorité préfectorale précitée.
Article L116-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
Ces conventions prévoient notamment : 1° Les conditions dans lesquelles l'intermédiaire mentionné à l'article L. 116-2 est tenu de soumettre à la mutuelle ou l'union les documents à caractère publicitaire, préalablement à leur diffusion, afin de vérifier
Article L181-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94
L'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste s'apprécie par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.
Article 494-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
prévues à l'article 467 ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts
Article R212-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
Les magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité peuvent, s'il y a lieu, être appelés, dans les conditions fixées par l'article L. 121-3, à siéger, pour une part limitée de leur activité, au tribunal judiciaire dont ils sont membres
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