SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-18 ET L. 122-19 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 29 B, 35 ET 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954

d'avoir établi des bulletins de paye conformes aux stipulations de la Convention collective l'employeur ne saurait opposer à la réclamation introduite un refus fondé sur l'allégation que le salarié a

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; Attendu, selon le

selon l'annexe VI de l'avenant n° 265 à la convention collective, l'ancienneté acquise dans l'échelon dans l'ancienne carrière, à la date de l'application de l'avenant, est maintenue dans la limite de

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes

Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 13 juillet 2018. 7.

collective de la métallurgie du Bas-Rhin ; que cette convention, qui n'était nécessairement pas celle à laquelle était soumise la société Kronenbourg, présentait des dispositions parfois moins avantageuses

n° 2002-2 du 25 mars 2002 et de la convention collective de 1951, ainsi que la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE C...

des parties, telle qu'elle résulte de la construction successive de la convention collective en 1959, 1966 et 1969 et de sa pratique par la profession dès l'origine, impose de considérer que l'indemnité

collective, que la prime d'ancienneté devait être calculée selon les dispositions de la convention collective des sociétés financières, compte tenu de l'accord de substitution, que cependant l'employeur

DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A HERVE, ANCIEN OUVRIER DE SON ENTREPRISE, LA SOMME DE 308,46 FRANCS A TITRE DE PRIME D'ANCIENNETE S'AJOUTANT AU SALAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 AVRIL 1973

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

au moment du passage à la convention collective rénovée ; qu'il en résulte que la durée de l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de cette prime correspond à la totalité des services effectifs

des articles 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 66 du décret n° 85-98 du 27 janvier 1985, 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention

collective de l'Indre renvoie au calcul de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 16.2.1 de l'avenant ; que, cependant, la convention collective ne peut pas être contraire et moins favorable que

services supports » et n'avait pas atteint le seuil de 10 % au sein du comité d'établissement « EHPAD Nord » ; qu'il a également relevé qu'aux termes de l'article 4.2 de l'avenant n° 1 à l'accord collectif

première année d'ancienneté jusqu'à 15 ans et au-delà du plafond conventionnel, de 15 % après 15 ans d'ancienneté, soit un taux allant jusqu'à 19 %) ; qu'il résulte des explications données par les salariés

collective de l'imprimerie, les licenciements doivent être déterminés par catégories et échelons professionnels, en tenant compte de l'ancienneté et de la valeur professionnelle, la valeur professionnelle

collective et a jugé que le nouveau système de rémunération s'est entièrement substitué à l'ancien.

Invoquant les dispositions de l'article 6-13 de la convention collective applicable, M.