à l'emprunteur au taux conventionnel de 4,30 %, sur la base de 137.866 euros, capital emprunté, et que le coût de la période différé est parfaitement déterminable (36 x 494,02 euros), ajoutant que pour

Aux termes de l'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'une convention ou d'un accord de branche ou d'un

et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'acceptation du salarié pour bénéficier du chèque emploi-service universel régi par la convention collective des particuliers employeurs à

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles 7 à 7.7 de la convention

née [L] a consenti un bail d'habitation à Monsieur [M] [O], portant sur un logement situé [Adresse 6]H à [Localité 2], ainsi que la cave n°83, moyennant un loyer de 400 euros, outre une provision mensuelle

avait été renouvelé par tacite reconduction aux mêmes clauses et conditions alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de location-gérance venu à expiration le 30 mars 1995 a laissé la place à une convention

de 2 753,44 euros, outre une indemnité de tenue et des indemnités de nourriture ; que ces recherches et cette proposition étant conformes tant aux principes légaux qu'aux dispositions conventionnelles

de 2 753,44 euros, outre une indemnité de tenue et des indemnités de nourriture ; que ces recherches et cette proposition étant conformes tant aux principes légaux qu'aux dispositions conventionnelles

au moins partiellement, indus ; que le contrôle de la CRD qui fonde la poursuite a porté sur les années 2011, 2012, 2013 et 2014 ; que la manoeuvre consistant en la remise d'un état de frais fictifs mensuel

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, 30 et 31, alinéa 1er, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 6,§1, de la Convention

intégrale du préjudice, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a calculé l'incapacité temporaire partielle sur la base de 45 % de la perte mensuelle

pas état d'une double rémunération de Mme Y... correspondant d'une part, à ses fonctions salariées d'attachée de direction et, d'autre part, à son mandat social et s'ils ne fixaient sa rémunération mensuelle

, le GIF devait recevoir une somme qui était versée sur présentation d'un état nominatif mensuel des bénéficiaires de stage concernés ; que de janvier 1990 à février 1991, le GIF percevait ainsi la somme

dont le siège est Maison des syndicats, place Gaston Pailhou, 37000 Tours, défendeurs à la cassation ; Attendu que Mme X... et 41 autres salariés de l'association ADAPEI 37, régie par la convention

résultait "d'aucune des pièces produites au débat que des reventes d'alcools en droits acquittés soient jamais intervenues à destination des entreprises tierces qu'elle a mentionnées sur ses déclarations mensuelles

Il occupait en dernier lieu un poste de responsable d'équipe en banque privée moyennant une rémunération mensuelle brute de 4591,81 euros selon contrat de travail régi par les dispositions de la convention

rupture conventionnelle de mon contrat de travail.

pourvoi en ce qu'il est formé pour la société Orme: Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 février 2004), que, par jugement du 20 avril 1999, un tribunal de grande instance a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux X... et homologué leur convention