Codes de loi français

Article R6132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02

-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est constituée de deux volets : 1° Le volet relatif au projet médical partagé prévu au I de l'article L. 6132-1 ; 2° Le volet relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement

Article Annexe II

Le médecin sera particulièrement vigilant dans l'évaluation du risque hypoglycémique. 6.2.2 Diabète traité par médicaments susceptibles de provoquer une hypoglycémie Un candidat ou un conducteur souffrant de diabète qui suit un traitement médicamenteux

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

certification prévue à l'article L. 111-3 est valable sans limitation de durée, sous les réserves suivantes : 1° La société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport est tenue de notifier à la Commission de régulation de l'énergie tout élément susceptible

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Les attributions de fractions d'immeubles antérieures au 21 mai 1955 et consenties sans l'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 bis de la loi du 28 juin 1938, modifiée, ne sont plus susceptibles d'être contestées à compter, soit d'un délai

Article 1441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation dans les quinze jours de leur notification. Toutefois, la décision qui liquide une astreinte est susceptible d'un appel dans les quinze jours de sa notification.

Article 421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 ; 2° Soit d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées au 2° de l'article 421-1 et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles

Article Annexe II

Convention Conclue entre M. , candidat à la délivrance du titre de

Article Annexe II

FORMULAIRE D'ADHESION À LA CONVENTION NATIONALE DES PHARMACIENS D'OFFICINE

Article ANNEXE

Intitulé : tourneur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique.

Article R353-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 63

Cette convention contient notamment les stipulations et informations suivantes :

Article R1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 44

Les conventions mentionnées à l'article L. 1233-3 prévoient :

Article 371 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

La convention n'est ni cessible ni transmissible.

Article 2409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.

Article 7

Chaque établissement auquel l'institut est associé peut être partie à la convention.

Article 6

Une convention est conclue entre le commissaire de la République et le président du conseil départemental dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 8 de la loi précitée du 7 janvier 1983.

Article R5765-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 12

internationales, par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de médecine du travail, sans préjudice du concours apporté par l'Etat dans les conditions prévues à la convention mentionnée au IV.

Article 29-1

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public peuvent, par convention, mettre des moyens en commun pour assurer l'accessibilité et la qualité des services publics

Article L352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 49

Lorsque les deux tiers des locataires ou des occupants d'un immeuble concerné par le troisième alinéa du présent article ont fait connaître leur accord pour que cet immeuble fasse l'objet d'une convention régie par le chapitre III du présent titre, le

Article 1

Le projet de convention et ses avenants sont soumis à l'avis du conseil général de la Banque de France.

Article R141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Ces conventions peuvent déroger aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R. 128-6 du code du domaine de l'Etat.