Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 322 résultats pour « convocation par le greffe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 322 résultats pour « convocation par le greffe »
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EXTRAIT
Article R243-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00
En application de l'article L. 243-5, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse qu'il signe personnellement.
Article R621-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4, est immédiatement déposé au greffe du tribunal.
Article R723-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées, dans le délai de trois jours à compter de leur publication, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, par requête, faite, remise ou adressée au greffe
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui, statuant en dernier ressort, a rendu la décision attaquée.
Article R1241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06
conditions définies à l'article L. 1241-3, l'information prévue à l'article R. 1241-3 est délivrée à chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou le cas échéant au tuteur du mineur par le praticien qui a posé l'indication de greffe
Article R1452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.
Article R4624-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations.
Article R237-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 72
Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Article R218-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 01
Le greffe convoque les assesseurs par tous moyens conférant date certaine quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Article 832
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe.
Article 861-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Article 1568
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord.
Article R742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.
Article R4113-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire par un des gérants et versé au dossier de la société.
Article 31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 83
Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui emportent
Article R121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Article 3
Le conseil supérieur se réunit, au moins une fois par semestre, sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres assistent à la séance. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Article 2-4
La convocation est adressée à la personne poursuivie au plus tard avec l'envoi du rapport d'instruction.
Article 8
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit également à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié de ses membres.
Article 8
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit deux fois par an. Il se réunit également à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié de ses membres.
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