Codes de loi français

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 39

. - L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. X. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 20

Pour les prestations mentionnées à l'alinéa précédent, la caisse de sécurité sociale de Mayotte peut procéder à la délivrance d'une contrainte, à l'admission en non-valeur et au recouvrement des créances selon les mêmes règles que celles fixées respectivement

Article D313-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 66

I. – Pour chacune des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-2, le taux d'intérêt légal applicable un semestre donné est calculé selon les modalités suivantes : 1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des

Article D2573-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74

total des sommes inscrites : 1° En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ; 2° En recettes au titre du recouvrement des créances

Article L541-42-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 49

Le recouvrement est effectué comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article R139-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote relevant de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier remplissant les conditions mentionnées au I de l'article R. 139-19 du présent code ; 3° De titres de créances

Article Annexe art. 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

débiteur faisant l'objet d'un recouvrement contentieux dont le contenu, fixé par la caisse nationale, mentionne tous les actes de procédures contentieuses engagés, le résultat de ces actions et les garanties et sûretés prises pour la conservation de la créance

Article D127-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

immeubles échangés et cédés ne sont pas grevés d'hypothèques ou droits réels autres que les servitudes ; 2° Lorsque les titulaires de ces droits donnent dans ledit projet soumis à la commission départementale leur consentement au transfert de leurs créances

Article L214-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

L'organisme de financement ou, le cas échéant, un compartiment de l'organisme n'est tenu de ses dettes, y compris envers les porteurs de titres de créance, qu'à concurrence de son actif et selon le rang de ses créanciers défini par la loi ou tel qu'il

Article L1611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 38

A l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement

Article R214-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 54

du I de l'article L. 214-28 ou dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dont les titres ou droits figurent à son actif ; 2° Peut, par dérogation à l'article R. 214-43, céder à une entreprise liée des titres de capital ou de créance

Article D213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49

Préalablement à l'émission, l'émetteur de titres de créances négociables dépose auprès de la Banque de France une documentation financière qui comprend : 1° Une présentation du ou des programmes d'émission contenant les éléments fixés par arrêté du

Article R214-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

du I de l'article L. 214-28 ou dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dont les titres ou droits figurent à son actif ; 2° Peut, par dérogation à l'article R. 214-56, céder à une entreprise liée des titres de capital ou de créance

Article R262-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29

à caractère personnel et les informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 262-102 sont conservées par l'organisme mentionné à l'article L. 262-16 pendant une durée de six ans après l'épuisement de tout droit ou de toute créance

Article R822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 01

-Sont déduits du décompte des ressources : 1° Les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du même code ; 2° L'abattement mentionné à l'article

Article L543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Dans ces cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui des créances résultant de l'exécution d'office ou de la substitution de l'autorité publique aux seuls copropriétaires défaillants.

Article L225-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

anciens salariés dans le cadre des fonds communs de placement d'entreprise régis par le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Article 3

31 DÉCEMBRE 2012 Brut Amortissements, Net Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Total actif immobilisé Stocks Créances

Article D31-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

La créance est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables de la direction générale des finances publiques, selon les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40

La garantie financière fournie en application du cinquième alinéa du III de l'article L. 141-1 s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l'occasion de la mission mentionnée au 7° ci-dessus.