Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, l'avancement, la cessation de fonctions, le détachement et prend également toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire.

Article 5

—

Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet est fixé à neuf mois en ce qui concerne : a) L'autorisation d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives, mentionnée par le décret du

Article 2

—

A l'issue d'une période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La période d'un an court à compter de l'autorisation.

Article 2

—

Les directeurs des laboratoires interrégionaux du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, pour ces laboratoires ; f) Les directeurs généraux et les directeurs pour les établissements publics sous tutelle à caractère administratif

Article 2

—

délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision

Article 14

—

Outre un examen administratif destiné à vérifier la conformité de l'instrument aux prescriptions réglementaires, la vérification primitive ou la vérification après réparation ou modification comprennent l'exécution des essais prévus à l'annexe II.

Article R4313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° L'état du personnel ; 10° La liste des organismes de regroupement dont la région est membre ; 11° La liste des établissements ou services créés par la région ; 12° Le tableau retraçant les décisions

Article D654-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56

Code rural (nouveau)

Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs à la coopération avec des organismes spécialisés en vue de la mise en œuvre de programmes de recherche sont les établissements à caractère scientifique et technique ou administratif dont le projet est

Article R142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité hiérarchique ; 3° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur, du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé des douanes participant à la gestion des recours administratifs

Article R5122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 02

Code du travail

Dans les cas mentionnés au premier alinéa, l'allocation d'activité partielle peut, sur décision de l'autorité administrative, être liquidée par l'Agence de services et de paiement avant l'échéance du mois, lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité

Article R412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 47

Code du tourisme

Le silence gardé pendant deux mois, à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, des informations complémentaires, par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.

Article L181-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Code de l'environnement

En complément, le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale peut : 1° Solliciter des informations lui permettant de préparer son projet et le dossier de sa demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative compétente.

Article R571-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34

Code de l'environnement

bruit ; 2° Le projet de plan d'exposition au bruit ; 2° bis Le rapport environnemental et l'avis de l'autorité environnementale lorsqu'une évaluation environnementale est requise en application de l'article L. 122-4 ainsi que, le cas échéant, la décision

Article L382-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50

Code de la sécurité sociale

Il gère les quatre sections suivantes :assurance maladie, maternité et invalidité, assurance vieillesse, action sanitaire et sociale et gestion administrative.

Article L931-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives maritimes sont inscrites sur une liste dressée à cet effet par l'autorité administrative compétente, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil supérieur de la coopération.

Article R1322-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 23

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les conditions administratives et techniques d'agrément de ces laboratoires, portant notamment

Article R1321-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Article R141-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Code forestier (nouveau)

Si, au contraire, le ministre estime qu'il n'est pas établi que le revenu normal de la forêt a été réduit de moitié, il en avise, dans les deux mois de la demande, le propriétaire en le renvoyant à se pourvoir devant le tribunal administratif.

Article 729-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 22

Code de procédure pénale

Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour

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